Association ou SARL, un choix définitif

  • Article publié le 17 août 2011

Quand bien elle serait voulue par tous les membres de l’association, et quand bien même la SARL aurait le même objet, à savoir plutôt la recherche d’économies que la réalisation de bénéfices, la transformation d’une association à but non lucratif en SARL est impossible.

Une jurisprudence constante a toujours écarté en effet la possibilité de transformer directement une association en société commerciale. Les deux sont totalement étanches juridiquement. En pratique, il faut d’abord dissoudre l’association puis créer la SARL. Toutefois, si l’on ne souhaite pas dissoudre l’association, celle-ci pouvant alors perdurer sur son seul objet à caractère non lucratif, on peut vendre tout ou partie de ses biens à la société, qu’il s’agisse de biens matériels (mobilier de bureau, ordinateurs, outils, véhicules, etc.), ou de biens immatériels (marque, clientèle, logiciels créés, etc.). Dans ce cas, ces biens doivent être vendus à leur valeur nette comptable (et non pas pour un euro symbolique !).

Enfin, il est possible également pour une association de se transformer directement, c’est-à-dire sans dissolution préalable, en Groupement d’Intérêt Economique (GIE) ou en Société Coopérative d’Intérêt Collectif .

Source : Réponse Ministérielle Clément n° 32913, J.O. Ass. Nat. Qu. Du 8 février 2011, Art. L.251-18 du Code de commerce.

Sur le même thème, lire également la fiche pratique suivante :

– Les conditions et les incidences de la transformation d’une Sarl en une autre forme de société.