Créer une Sarl : un peu plus de liberté en cas d’apports en nature

  • Article publié le 16 août 2011

Le seuil à partir duquel les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports vient en partie d’être relevé.

Régime général

Dès lors que des associés apportent des biens en nature à la société, les statuts doivent contenir leur valeur, laquelle doit en principe avoir été déterminée par un commissaire aux apports.

Toutefois, l’intervention de celui-ci n’est pas obligatoire à la triple condition qu’aucun de ces apports ne dépasse un certain montant, que la valeur totale de tous les apports en nature n’excède pas la moitié du capital de la société, et que tous les associés sans exception soient d’accord pour ne pas recourir à ce commissaire.

Ce qui a changé

Toutes les dispositions ci-dessus restent valables sauf que le montant que ne doivent dépasser aucun des apports en nature, fixé jusqu’ici à 7.500 € vient d’être porté à 30.000 € .

Source : Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010, J.O. du 30.

Sur le même thème, lire également la fiche suivante :

–  Comment obtenir la libération du solde des apports des associés