Juridique

Créer une SARL : la liste des professions réglementées accueillies par les CFE s'allonge

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Depuis 2010, les créations de certaines activités réglementées sont devenues plus simples sur le plan administratif. Les créateurs peuvent en effet déposer leur demande d'autorisation administrative, de carte professionnelle, d'inscription à un ordre ou sur un registre professionnel, etc., directement au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Et la liste des activités concernées vient à nouveau de s'allonger :


La compétence des CFE vient en effet d'être étendue aux huit activités suivantes :

  • Commissaire aux comptes ;
  • Blanchisserie et teinturerie de détail, à l'exception des laveries automatiques en libre-service ;
  • Commissionnaire de transport ;
  • Entretien et réparation des véhicules et des machines, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ;
  • Courtier de fret fluvial ;
  • Courtier en vins et spiritueux ;
  • Expert foncier et agricole ;
  • Expert forestier.

Celles-ci s'ajoutent à la vingtaine de professions déjà admises depuis l'année dernière et dont voici la liste :

  • Agent immobilier ;
  • Boucherie ;
  • Boulangerie artisanale ;
  • Centre équestre ;
  • Charcuterie ;
  • Coiffure en salon ;
  • Activités commerciales et artisanales ambulantes ;
  • Contrôle technique de la construction ;
  • Expert-comptable ;
  • Géomètre expert ;
  • Architecte ;
  • Vétérinaire ;
  • Marchand de biens ;
  • Construction, entretien et réparation des bâtiments ;
  • Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ;
  • Artisans d'art ;
  • Coiffure à domicile ;
  • Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
  • Maréchal-ferrant ;
  • Pâtisserie ;
  • Préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
  • Poissonnerie ;
  • Ramonage.

Source : Arrêté du 1er mars 2010, modifié par l'arrêté du 28 octobre 2011, J.O. du 6 Novembre.

 

 

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