Juridique

La requête en injonction de payer deux fois plus chère !

Ajouter aux favoris

L'injonction de payer constitue généralement un moyen simple et efficace pour obtenir le paiement de sommes dues par un commerçant ou une société. Elle est aussi beaucoup moins onéreuse que les autres procédures, mais son coût vient néanmoins de faire un bon spectaculaire.

Près de 100 % d'augmentation !

Jusqu'ici fixé à 38,87 €, le coût global d'une requête en injonction de payer vient en effet de passer, depuis le 1er octobre dernier, à 73,87 €, soit pratiquement le double !

Cette inflation plus que galopante est due au fait que, au coût proprement dit de la requête, s'ajoute désormais la nouvelle « contribution pour l'aide juridique » de 35,00 €, qui est entrée en vigueur le 1er octobre dernier, et qui doit désormais être versée pour toute action en justice.

Cette nouvelle contribution est destinée à financer les rémunérations versées par l'Etat aux avocats qui interviennent au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une garde à vue.

Même les procédures qui pouvaient auparavant être engagées gratuitement, telles qu'un recours devant devant le Conseil de prud'hommes par exemple, ou devant le juge de proximité, sont désormais soumises à cette nouvelle taxe. Néanmoins, quelques exceptions subsistent...

Exceptions

La contribution pour l'aide juridique n'est pas due par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle, ni pour les procédures suivantes :

  • les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction ;
  • les procédures introduites devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, ou le juge des tutelles ;
  • les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
  • les procédures de redressement et de liquidation judiciaires.

En pratique

Le paiement de ces 35 € peut être effectué par voie de timbre (en vente chez les buralistes) ou par voie électronique pour les justiciables, et uniquement par voie électronique par les avocats pour le compte de leurs clients. Par contre, elle n'est exigée qu'une seule fois lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant une même juridiction.

Source : décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, JO du 29

Sur le même thème, lire également la fiche pratique « Comment recouvrer ses impayés ? ».

Fiches pratiques
Modèles de docs

797
fiches

Pour répondre à tous les besoins du gérant de Sarl

Voir toutes les fiches pratiques

250
docs

Pour répondre à tous les besoins du gérant de Sarl

Voir tous les modèles de docs

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir