Une nouvelle mention obligatoire pour les Selarl

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La loi qui régit les sociétés d’exercice libéral – au nombre desquelles figurent notamment les Selarl – vient d’être en partie modifiée. Mentions obligatoires dans la dénomination sociale, utilisation du nom des anciens associés, « holdings de cabinets », voici ce qui a changé…

 

Dénomination sociale

Jusqu'ici, la dénomination sociale de votre société devait être immédiatement  précédée ou suivie, selon le cas, soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée", soit des initiales "S.E.L.A.R.L.", et de l'énonciation de son capital social. Ceci reste obligatoire aujourd'hui sauf que, désormais, il faudra insérer entre ces deux mentions le nom de la profession exercée

Exemple : au lieu d'avoir auparavant "Société X, Selarl au capital de X euros", on aura désormais "Société X, Selarl d'Architectes au capital de X euros.

Noms des anciens associés

Jusqu'ici la loi prévoyait que le nom d'un ou de plusieurs anciens associés ayant exercé leur profession au sein de la société pouvait être maintenu dans sa dénomination sociale, mais à condition d'être précédé du mot : "anciennement". De plus, cette possibilité cessait lorsqu'il n'existait plus, au nombre des associés, une personne au moins qui ait exercé la profession, au sein de la société, avec l'ancien associé dont le nom était  maintenu.

Or, la nouvelle loi a purement et simplement  abrogé ces nouvelles dispositions. C'est-à-dire que la mention du nom d'anciens associés dans la dénomination sociale est désormais possible sans aucune condition ni limitation (tout comme celle des associés encore actifs).

Parts détenues par des SPFPL

Les SPFPL, ou Sociétés de Participations Financières de Professions libérales, que l'on appelle aussi "holdings de cabinets" , voient leur régime quelque peu assoupli. En effet, alors que jusqu'à présent elles ne pouvaient détenir une participation minoritaire dans une SEL que si ses associés exerçaient leur profession au sein de cette SEL, cette condition est supprimée. Par contre, elles ne peuvent détenir une participation majoritaire que si la majorité de leur propre capital et de leurs droits de vote est détenue par des professionnels exerçant la même profession que celle constituant l'objet de la SEL majoritairement détenue.

Par ailleurs, la loi nouvelle reconnaît désormais aux SPFPL la possibilité de détenir des parts ou des actions de sociétés (SEL ou société commerciale) ayant pour objet l'exercice de plusieurs des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de conseil en propriété industrielle. Toutefois, l'entrée en vigueur de cette mesure est subordonnée à la parution d'un décret. En outre, les conditions suivantes devront être réunies :

- la majorité du capital et des droits de vote devra être détenue par des personnes exerçant leur profession au sein des sociétés dans lesquelles la SPFPL a pris des participations ;

- les dirigeants de la SPFPL devront être choisis parmi les membres des professions exerçant au sein de ces sociétés.

Source : Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (J.O. du 29).


Sur le même thème, lire également les fiches suivantes :

– Les particularités de la Sarl d’exercice libéral (ou SELARL) ;
– Le registre des procès-verbaux et les mentions obligatoires à faire figurer sur vos documents commerciaux ;
– Les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures.

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