Actualités - Juridique

Depuis la loi Macron, le titulaire d'un bail commercial dispose désormais de la faculté, dans certaines situations, d'utiliser la lettre recommandée plutôt que recourir à un huissier de justice. Mais encore faut-il le faire dans les règles...

Selon la cour de cassation, si les personnes morales bénéficient de certaines protections, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à leur vie privée...

Poursuivi par un associé minoritaire, le dirigeant a été condamné à verser 200.000 € de dommages-intérêts à sa société pour avoir, avec l'accord des associés, vendu le fonds de commerce exploité par celle-ci à un prix nettement inférieur à sa valeur estimée.

Un décret vient de modifier les conditions d'exercice des activités privées de sécurité, des agences de recherches privées, et des prestataires de formation dans ce domaine.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui vient d'être déposé au Parlement, contient plusieurs mesures relatives au droit des SARL et des EURL.

L’ordonnance prévue par la loi Macron et instituant la possibilité de créer des sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre vient d’être publiée au JO. Les sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) vont donc bientôt pouvoir voir le jour.

Fiches d'identité, activités, modifications, chiffres clés : près de 10 millions d'entreprises sont répertoriées !

Ainsi vient d'en décider le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. Ces établissements constituent en effet des établissements secondaires ou complémentaires.

Un décret vient de préciser les dispositions de la loi Macron selon lesquelles une petite société en sommeil peut bénéficier de certaines simplifications sur le plan comptable.

Tandis que l'obligation d'information des salariés en cas de vente d'un fonds de commerce, d'une société ou d'une participation majoritaire dans le capital est assouplie, une nouvelle sanction et créée.

Afin d'encourager la reprise d'entreprises par les salariés, les dirigeants des sociétés commerciales (SARL, EURL et autres) de moins de 250 salariés sont désormais tenus d'organiser une séance d'information à ce sujet tous les trois ans.

Plusieurs dispositions de la Loi Macron sont venues alléger les formalités liées à la vente ou l'apport à une société d'un fonds de commerce. Mais d'autres renforcent les pouvoirs des éventuels créanciers.

Ainsi vient d'en décider la Cour de cassation, dans une affaire qui opposait une société à son ex-gérant devenu concurrent de celle-ci.

En matière de transfert de siège social, c'est la troisième simplification en trois ans ! Cette fois-ci, il s'agit d'une nouvelle disposition de la Loi Macron...

Promulguée cet été, la loi Macron contient plusieurs dispositions concernant les sociétés d'exercice libéral, notamment les SELARL.

Désormais, les statuts d'une SARL ou d'une EURL en phase de création peuvent être déposés au greffe sans avoir été soumis au préalable à la formalité de l'enregistrement auprès du service des impôts.

D'un côté, le Conseil Constitutionnel considère que l'obligation d'informer les salariés est conforme à la Constitution, mais de l'autre, il annule la sanction encourue, manifestement disproportionnée selon lui à la liberté d'entreprendre.

Cependant, il ne faudrait pas en conclure pour autant qu'un associé peut avoir son compte courant d'associé débiteur... ceci reste interdit, même pour les associés non gérants.

Il est de nombreuses situations où le greffier peut, de lui-même, modifier les informations relatives à votre société. Le dépassement de son terme statutaire en est une nouvelle...

Attention : il est de nombreuses activités où la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire (professions médicales, du droit, de l'immobilier, de la finance, du bâtiment, activités sportives, etc.).

Mise en demeure, saisine du tribunal, les cédants ou cessionnaires de parts sociales disposent désormais de nouveaux droits en cas de négligence ou de mauvaise volonté de leur Gérant.

En principe, le Gérant agit au nom et pour le compte de sa société, et les tiers ne peuvent donc se retourner que contre celle-ci, personne morale. Cependant, encore faut-il ne pas franchir certaines limites...

Un décret du ministère de la justice vient de clarifier le délai dans lequel la radiation d'une EURL dont l'associé unique est une personne morale (y compris une autre EURL) peut être prononcée par le registre du commerce.

Tout à fait, répondent les juges ! Dès lors qu'il n'est plus Gérant, il n'est pas interdit à un associé d'exercer une activité concurrente à son ancienne société, mais il doit toutefois s'abstenir de commettre des actes de concurrence déloyale.

Un amendement au projet de loi Macron, qui sera examiné par le Sénat la semaine prochaine, vise, non pas à supprimer, mais à assouplir quelque peu le droit d'information dont bénéficient les salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de la société dans lesquels ils travaillent.

Le code de la SARL n'impose pas qu'une cession de parts entre associés soit soumise à l'agrément des autres associés. Cependant, les statuts de la société peuvent contenir une clause dans ce sens, et dans ce cas, il convient de s'y conformer...

Sous certaines conditions, un associé d'une SARL à l'I.S. peut louer les parts sociales qu'il détient dans cette société. Ceci vient en outre d'être facilité pour les associés de certaines SELARL.

Les tarifs des annonces légales, que sont notamment tenues de publier les sociétés à l'occasion de certains évènements, viennent d'être fixés pour 2015. Ils sont légèrement revus à la hausse dans une majorité de départements.

Changer d'adresse de siège social devrait désormais être plus facile pour le Gérant. C'est en tout cas le but de cette nouvelle loi, qui vient de diminuer la majorité avec laquelle sa décision doit être ratifiée par les associés.

Quand bien même ils seraient mariés sous un régime de communauté, les juges considèrent que deux époux associés dans la même société peuvent revendiquer séparément leur part sur les bénéfices.

C'est à partir de ce mois de novembre que l'obligation d'informer les salariés, en cas de vente du fonds, de la société ou d'une fraction majoritaire du capital de celle-ci, entre en vigueur. Un décret vient de préciser la manière dont cette information doit être donnée... mais une révision du dispositif serait d'ores et déjà à l'étude.

Selon les juges, le Gérant de deux SARL commet une faute d'une particulière gravité et engage sa responsabilité financière personnelle s'il avantage l'une au détriment de l'autre. A déshabiller Pierre pour habiller Paul, le Gérant finit tout nu...

C'est facile, c'est légal et c'est gratuit ! Sous réserve du respect de certaines conditions, vous pouvez désormais vous opposer, sans aucuns frais supplémentaires, à ce que vos comptes annuels soient accessibles au public. Voici comment procéder...

Le délai accordé pour procéder au dépôt des comptes annuels vient d'être doublé lorsque cette formalité est effectuée par Internet.

Dès lors que les dividendes des associés de SAS ne sont pas assujettis au RSI, nombreux sont les Gérants qui s'interrogent sur le bien-fondé ou non d'une transformation de leur SARL en SAS. Mais entre le Gérant majoritaire et le Président de SAS, qui gagne le plus réellement ?

La loi a été promulguée au beau milieu de l'été. Désormais, la cession d'un fonds de commerce, d'une société, ou même d'une simple participation majoritaire dans le capital, doit au préalable être signifiée aux salariés afin de leur permettre de faire une offre de rachat.

Une ordonnance parue au Journal Officiel simplifie sur plusieurs points le droit des SARL, notamment en ce qui concerne le délai de convocation de l'assemblée annuelle, ou encore les formalités de publicité consécutives à une cession de parts sociales.

C'était réclamé au titre des mesures visant à simplifier le droit des sociétés, c'est devenu réalité depuis cet été : une EURL peut désormais être l'associée unique d'une autre EURL, tout en étant elle-même détenue par une autre EURL.

Selon la loi du 24 mars 2014, les honoraires des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement seront désormais plafonnés pour certaines prestations.

Suite à un décret paru en mai dernier mais entré en vigueur au début de ce mois de juillet, le coût d'immatriculation d'une société est pratiquement divisé par deux.