Actualités - Juridique

Le code de la SARL n'impose pas qu'une cession de parts entre associés soit soumise à l'agrément des autres associés. Cependant, les statuts de la société peuvent contenir une clause dans ce sens, et dans ce cas, il convient de s'y conformer...

Sous certaines conditions, un associé d'une SARL à l'I.S. peut louer les parts sociales qu'il détient dans cette société. Ceci vient en outre d'être facilité pour les associés de certaines SELARL.

Les tarifs des annonces légales, que sont notamment tenues de publier les sociétés à l'occasion de certains évènements, viennent d'être fixés pour 2015. Ils sont légèrement revus à la hausse dans une majorité de départements.

Changer d'adresse de siège social devrait désormais être plus facile pour le Gérant. C'est en tout cas le but de cette nouvelle loi, qui vient de diminuer la majorité avec laquelle sa décision doit être ratifiée par les associés.

Quand bien même ils seraient mariés sous un régime de communauté, les juges considèrent que deux époux associés dans la même société peuvent revendiquer séparément leur part sur les bénéfices.

C'est à partir de ce mois de novembre que l'obligation d'informer les salariés, en cas de vente du fonds, de la société ou d'une fraction majoritaire du capital de celle-ci, entre en vigueur. Un décret vient de préciser la manière dont cette information doit être donnée... mais une révision du dispositif serait d'ores et déjà à l'étude.

Selon les juges, le Gérant de deux SARL commet une faute d'une particulière gravité et engage sa responsabilité financière personnelle s'il avantage l'une au détriment de l'autre. A déshabiller Pierre pour habiller Paul, le Gérant finit tout nu...

C'est facile, c'est légal et c'est gratuit ! Sous réserve du respect de certaines conditions, vous pouvez désormais vous opposer, sans aucuns frais supplémentaires, à ce que vos comptes annuels soient accessibles au public. Voici comment procéder...

Le délai accordé pour procéder au dépôt des comptes annuels vient d'être doublé lorsque cette formalité est effectuée par Internet.

Dès lors que les dividendes des associés de SAS ne sont pas assujettis au RSI, nombreux sont les Gérants qui s'interrogent sur le bien-fondé ou non d'une transformation de leur SARL en SAS. Mais entre le Gérant majoritaire et le Président de SAS, qui gagne le plus réellement ?

La loi a été promulguée au beau milieu de l'été. Désormais, la cession d'un fonds de commerce, d'une société, ou même d'une simple participation majoritaire dans le capital, doit au préalable être signifiée aux salariés afin de leur permettre de faire une offre de rachat.

Une ordonnance parue au Journal Officiel simplifie sur plusieurs points le droit des SARL, notamment en ce qui concerne le délai de convocation de l'assemblée annuelle, ou encore les formalités de publicité consécutives à une cession de parts sociales.

C'était réclamé au titre des mesures visant à simplifier le droit des sociétés, c'est devenu réalité depuis cet été : une EURL peut désormais être l'associée unique d'une autre EURL, tout en étant elle-même détenue par une autre EURL.

Selon la loi du 24 mars 2014, les honoraires des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement seront désormais plafonnés pour certaines prestations.

Suite à un décret paru en mai dernier mais entré en vigueur au début de ce mois de juillet, le coût d'immatriculation d'une société est pratiquement divisé par deux.

Augmentation du loyer, états des lieux obligatoires, répartition des charges, droit de préemption du locataire, durée des baux précaires... la législation sur les baux commerciaux vient de faire l'objet de nombreuses modifications favorables aux locataires.

Ainsi viennent de se prononcer les juges de la Cour de cassation, dans une affaire où, pourtant, le prêt était cautionné par une tierce personne.

Que ce soit pour une entreprise individuelle ou pour une société, y compris une SARL ou une EURL, les frais d'immatriculation à verser au greffe vont être réduits de 50 %. En outre, le surcoût du Kbis numérique va être supprimé.

Pour la Cour de cassation, même s'ils ont approuvés les comptes et donné quitus au Gérant, des réserves exprimées par les associés excluent toute volonté non équivoque de leur part de ratifier les actes pour lesquels elles ont été émises.

Afin d'aider les entrepreneurs à mieux organiser leur présence à l'étranger, une nouvelle forme de société unipersonnelle à responsabilité limitée pourrait être créée pour toute l'Europe.

Un cogérant peut être révoqué à tout moment, mais encore faut-il, comme pour un Gérant unique, que ce soit pour un juste motif. L'impossibilité de gérer ensemble la société, pour cause de mésentente, constitue-t-elle ce juste motif ? La Cour de cassation répond...

Un train de mesures peut en cacher un autre ! Après celui des réductions d'impôts et de charges sociales annoncé la semaine dernière, voici celui des simplifications. 50 nouvelles mesures au total, qui devraient être mises en place d'ici la fin de l'année.

Depuis le 1er septembre 2012, les entreprises ont la possibilité de déposer le nom de leur site internet au RCS. Une disposition facultative mais qui, selon les greffes, n'est pas dénuée d'intérêt.

Avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, experts-comptables,  commissaires aux comptes, conseils en propriété industrielle... toutes ces professions peuvent désormais être exercées au sein d'une même SPFPL pluriprofessionnelle.

Le régime des procédures collectives des sociétés (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) vient à nouveau d'être réformé par une ordonnance de la ministre de la justice. Parmi les nouvelles mesures, certaines concernent les associés.

Ce n'est pas faute de le répéter, la rémunération du Gérant doit absolument faire l'objet d'une décision des associés, que ce soit dans les statuts ou à l'occasion d'une assemblée générale. A défaut, on n'est pas à l'abri, un de ces jours, de devoir rembourser les sommes perçues...

Un décret vient d'introduire des simplifications pour la présentation des comptes annuels des petites sociétés, y compris pour l'exercice clos le 31 décembre dernier. Cependant, ces simplifications sont différentes selon que votre société est une petite ou une micro-entreprise.

Désormais, un étranger qui ne réside pas en France et qui souhaite devenir Gérant d'une SARL ou d'une EURL n'a plus à passer par la case "Préfecture".

Une clause de non-concurrence peut être opposée à un associé qui quitte la société. Mais quelles sont ses conditions de validité et une contrepartie financière est-elle exigée comme pour les salariés ? La réponse des juges...

Interrogée par un député à ce sujet, la Garde des Sceaux Ministre de la Justice vient de répondre sans ambiguïté.

Ainsi vient d'en décider la Cour d'Appel de Bordeaux, suite à un recours exercé par un Gérant révoqué.

Certes, le Gérant personnifie souvent sa société. Mais cela ne signifie pas pour autant que l'un et l'autre doivent être confondus. Une SARL conserve sa propre personnalité juridique et doit assumer elle-même les conséquences de ses éventuelles nuisances.

C'est l'une des nouvelles dispositions du projet de loi gouvernemental relatif à l'économie sociale et solidaire qui vient d'être déposé au Parlement. Quel que soit le nombre de leurs salariés, les chefs d'entreprise devront désormais les avertir de tout projet de cession afin qu'ils puissent présenter une offre de rachat.

Après de longues années d'attente, le décret relatif aux sociétés de participations financières de professions libérales des pharmaciens d'officine vient d'être publié. Il apporte en même temps plusieurs modifications au régime juridique des SEL, notamment les SELARL, constituées par ces professionnels.

Lors de la constitution de la société, les associés ne sont pas tenus de verser l'intégralité de leurs apports en numéraire. Mais en cas de difficultés, les sommes dues à ce titre constituent-elles un actif disponible susceptible de retarder le dépôt de bilan ? Voici la réponse des juges...

Cela arrive... et pas seulement qu'aux autres ! Mais quels seraient vos droits dans ce cas ? Voici la réponse des juges...

Les experts forestiers et les experts fonciers et agricoles peuvent désormais constituer des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention de parts de sociétés, notamment de SELARL, exerçant la même profession qu'eux. Un décret vient de préciser les conditions de création et de fonctionnement de ces holdings.

Certes les Gérants de SARL sont révocables à tout moment mais encore faut-il que les associés puissent leur reprocher des faits précis et concrets. Vous avez dit perte de confiance ? C'est un peu léger...

L'injonction de déposer les comptes annuels que peuvent recevoir les dirigeants de sociétés, notamment les Gérants de SARL, est-elle conforme aux principes de liberté du commerce, de libre concurrence et de liberté d'entreprendre ? Voici la réponse de la Cour de cassation.

Le ministère de l’Intérieur avait annoncé un décret annulant l’obligation faite de posséder un éthylotest dans chaque véhicule. En définitive, un décret est bien paru... mais l'éthylotest reste obligatoire.