Immobilier : parution du décret relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires

Article publié le 6 août 2014

Selon la loi du 24 mars 2014, les honoraires des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement seront désormais plafonnés pour certaines prestations.

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a posé le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d'un logement sont désormais à la charge exclusive du bailleur.

Toutefois, par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l'objet d'une prise en charge partagée entre bailleur et locataire. Il s'agit de :

l'organisation des visites ;
la constitution du dossier ;
la rédaction du bail ;
l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

Le montant des honoraires payés par le locataire pour ces quatre prestations ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement mis en location.

Plafonds des honoraires

Pour les prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail, le plafond ci-dessus est fixé à :

12 €/m2 en zone très tendue ;
10 €/m2 en zone tendue ;
8 €/m2 pour le reste du territoire.

Nota : Pour l'application de ces dispositions, est désignée comme :
1° « Zone très tendue », la zone géographique correspondant aux territoires des communes comprises dans la zone A bis telle que définie en annexe de l'arrêté du 1er août 2014 (J.O. du 6 août) ;
2° « Zone tendue », la zone géographique correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, à l'exclusion des communes comprises dans la zone très tendue mentionnée précédemment.

S'agissant de la prestation d'établissement de l'état des lieux d'entrée, un plafonnement spécifique et unique valant pour l'ensemble du territoire est appliqué. Il s'élève à 3 €/m2.

Attention : sous peine de nullité, les montants des plafonds ci-dessus doivent être reproduits dans le contrat de bail lorsque celui-ci est conclu avec le concours d'une personne mandatée et rémunérée à cette fin.

Entrée en vigueur

Les plafonds ci-dessus s'appliqueront à compter du 15 septembre 2014.

Ils seront par ailleurs révisés chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers.

Source : Décret n° 2014-890 du 1er août 2014, J.O. du 6.