Juridique

Cotisations sur les dividendes: faut-il transformer sa SARL en SAS ?

Ajouter aux favoris

Dès lors que les dividendes des associés de SAS ne sont pas assujettis au RSI, nombreux sont les Gérants qui s'interrogent sur le bien-fondé ou non d'une transformation de leur SARL en SAS. Mais entre le Gérant majoritaire et le Président de SAS, qui gagne le plus réellement ?

La SAS (Société par Actions Simplifiée) connaissait jusqu'ici un succès relativement discret. Elle était d'ailleurs plus souvent choisie en raison de sa simplicité par rapport à la S.A., plutôt que par rapport à la SARL.

Mais le fait que, contrairement à ce qui existe désormais dans les SARL, les dividendes des associés de SAS ne soient pas assujettis au RSI, a remis cette forme de société en lumière et nombreux sont les Gérants majoritaires qui sont tentés par une transformation de leur SARL en SAS.

Alors cela en vaut-il vraiment la peine ?

Une chose est sûre, la SAS présente de nombreux avantages par rapport à la SARL.

Une grande souplesse de fonctionnement, l'entrée ou la sortie d'associés grandement facilitées, des aménagements possibles des droits de vote, des cessions d'actions moins taxées que les cessions de parts, et bien sûr l'absence de cotisations sociales sur les dividendes, constituent de réels atouts en faveur de ce type de société.

Pour plus d'infos à cet égard, voir notre fiche pratique :

Cependant, la transformation d'une SARL en SAS entraîne de nombreuses formalités, notamment le recours obligatoire à un commissaire à la transformation, et tout ceci à un coût, en tant et en argent, qui est loin d'être négligeable.

Voir là encore notre fiche pratique :

Par ailleurs, passer de la SARL à la SAS est une chose, mais passer du statut de Gérant majoritaire à celui de Président d'une SAS en est une autre, et les conséquences de ce changement, à titre personnel, doivent être examinées avec le plus grand soin.

Le Président de SAS bénéficie en effet dans tous les cas, c'est-à-dire qu'il soit minoritaire ou majoritaire, du statut d'assimilé salarié, non seulement sur le plan fiscal, comme le Gérant majoritaire, mais aussi sur le plan social.

Or, justement, le passage du statut de non-salarié à celui de salarié n'est pas une mince affaire. Il entraîne, au mieux, une longue période d'incertitude au niveau de sa propre couverture sociale, mais aussi et surtout, dans de nombreux cas, des complications et des démarches à n'en plus finir (sans compter les rappels de charges du RSI qui ne cessent d'arriver jusqu'à deux ans plus tard).

De plus, la rémunération du Président de SAS est soumise à des charges nettement plus élevées que celle du Gérant majoritaire.

En outre, le Gérant qui devient Président perd ipso facto le bénéfice de ses éventuels contrats Madelin (mutuelle, retraite complémentaire et assurance chômage), ce qui l'oblige à souscrire à de nouveaux contrats, souvent moins avantageux, tant au niveau des prestations qu'au niveau fiscal.

Et ce ne sont pas là les seules conséquences de ce changement radical de statut, comme vous pouvez le voir en détail ici :

Enfin, le revenu disponible du dirigeant après impôts et charges n'est pas forcément plus élevé en tant que Président de SAS. C'est même souvent le contraire, comme le montre notre simulation :

En conclusion, la plus grande prudence est de mise. A notre avis, la SAS est loin de constituer la panacée au problème qui nous préoccupe et, même s'il vient de subir plusieurs mauvais coups, le statut de Gérant majoritaire est loin d'avoir perdu de son intérêt.

En tout état de cause, chaque cas doit bien sûr être étudié individuellement, et il va sans dire qu'il est grandement conseillé, avant de se lancer dans une telle aventure, de soumettre au préalable son projet de transformation en SAS à un expert-comptable.


Votre statut

C'est ce que préconise un rapport très argumenté qui vient d'être remis au Gouvernement (à sa demande) par l'Inspection Générale des Finances et l'Inspection Générale des affaires sociales.

Lire la suite
Votre statut

Depuis son extension en 2013 aux Gérants majoritaires de SARL et à leur conjoint, l'assujettissement des dividendes au RSI a suscité bon nombre de questions, y compris de la part de parlementaires. Mais force est de constater que le ministère des finances reste totalement muet (ou fait la sourde oreille...) face à ces interrogations pourtant justifiées. Quelques exemples...

Lire la suite
Votre statut

Comment déclarer au RSI les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2013 ? Les cotisations sociales sur les dividendes s'appliquent-elles avant ou après l'abattement de 40 % ?  Voici les premières précisions de l'Administration à ce sujet...

Lire la suite