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Un mois supplémentaire pour déposer les comptes par Internet

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Le délai accordé pour procéder au dépôt des comptes annuels vient d'être doublé lorsque cette formalité est effectuée par Internet.

Deux mois au lieu d'un

En principe, le dépôt au greffe des comptes annuels doit être effectué dans le délai d'un mois suivant la date de réunion de l'assemblée annuelle pour l'approbation des comptes.

Mais depuis le 18 septembre dernier, ce délai est porté à deux mois lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique (c'est-à-dire par Internet).

Comment déposer ses comptes par Internet ?

Le dépôt des comptes par voie électronique, ainsi que le paiement des frais correspondants, peuvent être effectués à partir du site www.i-greffes.fr.

Source : Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014, J.O. du 20.

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