Juridique

Un mois supplémentaire pour déposer les comptes par Internet

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Le délai accordé pour procéder au dépôt des comptes annuels vient d'être doublé lorsque cette formalité est effectuée par Internet.

Deux mois au lieu d'un

En principe, le dépôt au greffe des comptes annuels doit être effectué dans le délai d'un mois suivant la date de réunion de l'assemblée annuelle pour l'approbation des comptes.

Mais depuis le 18 septembre dernier, ce délai est porté à deux mois lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique (c'est-à-dire par Internet).

Comment déposer ses comptes par Internet ?

Le dépôt des comptes par voie électronique, ainsi que le paiement des frais correspondants, peuvent être effectués à partir du site www.i-greffes.fr.

Source : Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014, J.O. du 20.

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Depuis le 1er août dernier, toutes les sociétés sont tenues de déposer au greffe un document indiquant le nom du ou de leurs bénéficiaires effectifs. Nous avions indiqué dans un précédent article le coût de ce dépôt tel qu'il a été fixé par un arrêté du ministère de la justice, mais à celui-ci se sont ajoutés depuis des frais annexes qui augmentent passablement son montant.

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Vous le savez, si votre exercice coïncide avec l’année civile, les comptes de votre société doivent être déposés au greffe au plus tard le 31 juillet prochain (ou pour le 31 août en cas de dépôt par Internet). Mais saviez-vous que vous pouvez dans certains cas demander à ce qu'ils restent confidentiels ?

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Si vous utilisez notre service "Alertes Agenda" (disponible dans votre espace abonné), vous avez reçu un email automatique vous indiquant que vous pouvez avoir intérêt, en tant qu'EURL, à déposer vos comptes annuels pour le 30 juin prochain au lieu du 31 juillet. Voici pourquoi...

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