Gérant majoritaire et auto-entrepreneur : deux statuts incompatibles

  • Article publié le 17 août 2011

Le cogérant majoritaire d’une Sarl peut-il, parallèlement à cette fonction, exercer une activité libérale sous le régime de l’auto-entrepreneur ?

Pour le Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat et des PME, la réponse à cette question est non.

Bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, c’est bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social. Cependant, le Code de la Sécurité sociale prévoit que dès lors que l’on relève de ces régimes pour une activité, il doit s’appliquer à toutes les autres activités non salariées éventuellement exercées parallèlement par la même personne. Or, il se trouve que, en vertu de la loi, le régime micro, tant fiscal que social, ne peut pas s’appliquer au Gérant ou au cogérant majoritaire d'une Sarl (ni à l'associé unique d'une Eurl). En conséquence, ces personnes ne peuvent en aucun cas bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur, pour quelque activité que ce soit.


Source : JO Question Assemblée Nationale du 12 avril 2011, question n° 89143 de M. Jean-Marc Lefranc, p. 4239.