Gérant majoritaire de SARL et auto-entrepreneur : deux statuts incompatibles

Pour le Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat et des PME, la réponse à cette question est non.

Bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, c’est bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social. Cependant, le Code de la Sécurité sociale prévoit que, dès lors que l’on relève de ces régimes pour une activité, il doit s’appliquer à toutes les autres activités non salariées éventuellement exercées parallèlement par la même personne. Or, il se trouve que, en vertu de la loi, le régime micro, tant fiscal que social, ne peut pas s’appliquer au Gérant ou au cogérant majoritaire d'une Sarl. En conséquence, ces personnes ne peuvent en aucun cas bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur, pour quelque activité que ce soit.

Actualisation : par contre, le Gérant associé unique d'une EURL peut, depuis le 1er janvier 2018, bénéficier du régime micro (voir à ce sujet : La SARL à associé unique ou EURL) ;

Source : JO Question Assemblée Nationale du 12 avril 2011, question n° 89143 de M. Jean-Marc Lefranc, p. 4239.