Gérant majoritaire et auto-entrepreneur : deux statuts incompatibles

Ajouter aux favoris

Le cogérant majoritaire d’une Sarl peut-il, parallèlement à cette fonction, exercer une activité libérale sous le régime de l’auto-entrepreneur ?

Pour le Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat et des PME, la réponse à cette question est non.

Bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, c’est bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social. Cependant, le Code de la Sécurité sociale prévoit que dès lors que l’on relève de ces régimes pour une activité, il doit s’appliquer à toutes les autres activités non salariées éventuellement exercées parallèlement par la même personne. Or, il se trouve que, en vertu de la loi, le régime micro, tant fiscal que social, ne peut pas s’appliquer au Gérant ou au cogérant majoritaire d'une Sarl (ni à l'associé unique d'une Eurl). En conséquence, ces personnes ne peuvent en aucun cas bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur, pour quelque activité que ce soit.


Source : JO Question Assemblée Nationale du 12 avril 2011, question n° 89143 de M. Jean-Marc Lefranc, p. 4239.

Fiches pratiques
Modèles de docs

795
fiches

Pour répondre à tous les besoins du gérant de Sarl

Voir toutes les fiches pratiques

250
docs

Pour répondre à tous les besoins du gérant de Sarl

Voir tous les modèles de docs

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir