Juridique

Un associé non gérant peut-il détenir des parts dans une société concurrente ?

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Réponse : oui. Cela peut même aller encore plus loin puisqu'il peut également, selon une récente décision de la Cour de cassation, créer personnellement une entreprise directement concurrente à celle dans laquelle il détient des parts.

Selon les juges en effet, l'associé d'une société à responsabilité limitée n'est tenu, en cette seule qualité, ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société, ni d'informer celle-ci d'une telle activité.

Néanmoins, il doit tout de même s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux, tels que, par exemple, le détournement de fichiers clients, le débauchage de personnel, le dénigrement de l'autre société ou de ses dirigeants, etc.

Par ailleurs, ceci n'est vrai que dans la mesure où il n'avait signé aucun engagement à cet égard au préalable. Les statuts peuvent par exemple prévoir une clause de non concurrence de la part des associés, auquel cas cette clause leur est opposable.

Enfin, attention, s'agissant d'un associé gérant, ce n'est plus du tout la même chose. Celui-ci reste tenu dans tous les cas à une obligation de loyauté et de fidélité envers la société qu'il dirige. Il ne saurait donc, tant qu'il est gérant, prendre directement ou indirectement des intérêts dans une société concurrente sans engager sa responsabilité personnelle et s'exposer à des dommages-intérêts.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt n° 1146 du 15 novembre 2011.


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