Plus de renouvellement de l’immatriculation
Désormais, l’inscription obligatoire sur le registre des agents commerciaux n’a plus lieu d’être renouvelée tous les 5 ans. L’inscription effectuée en début d’activité devient donc permanente.
Des facilités pour les agents étrangers
Par ailleurs, les agents commerciaux qui sont domiciliés à l’étranger et qui exercent leur activité en France de façon temporaire et occasionnelle, sont dorénavant dispensés de cette inscription sur le registre.
Source : Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010, J.O. du 4.
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