Un associé minoritaire peut demander une expertise de gestion, même sans avoir posé de questions au préalable

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On sait que tout associé de Sarl a le droit de poser des questions par écrit au Gérant (jusqu’à deux fois par exercice) sur tout fait qu’il juge de nature à compromettre la continuité de l’exploitation (et le Gérant est tenu de répondre à ces questions dans le délai d’un mois).

Par ailleurs, on sait aussi que un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital peuvent demander en justice la désignation d’un expert chargé de leur présenter un rapport sur toute opération qu’ils jugent de nature à compromettre leurs intérêts d’associé(s) minoritaire(s).

Mais ce que l’on ne savait peut-être pas en revanche, c’est que, comme vient de le préciser la Cour d’Appel de Paris, ce droit à demander une expertise de gestion n’est pas subordonné à l’exercice préalable du droit pour tout associé de poser des questions écrites. Comme l’ont rappelé les juges, ces deux droits importants n’ont pas le même objet.


Fiscal

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Juridique

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