Un associé minoritaire peut demander une expertise de gestion, même sans avoir posé de questions au préalable

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On sait que tout associé de Sarl a le droit de poser des questions par écrit au Gérant (jusqu’à deux fois par exercice) sur tout fait qu’il juge de nature à compromettre la continuité de l’exploitation (et le Gérant est tenu de répondre à ces questions dans le délai d’un mois).

Par ailleurs, on sait aussi que un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital peuvent demander en justice la désignation d’un expert chargé de leur présenter un rapport sur toute opération qu’ils jugent de nature à compromettre leurs intérêts d’associé(s) minoritaire(s).

Mais ce que l’on ne savait peut-être pas en revanche, c’est que, comme vient de le préciser la Cour d’Appel de Paris, ce droit à demander une expertise de gestion n’est pas subordonné à l’exercice préalable du droit pour tout associé de poser des questions écrites. Comme l’ont rappelé les juges, ces deux droits importants n’ont pas le même objet.


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Le mode d'imposition actuel des dividendes, des intérêts sur les comptes courants d'associés et des plus-values sur cessions de parts va être remplacé par un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Cette "flat tax" entrera en vigueur dès le 1er janvier prochain.

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Fiscal

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Le taux des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixé pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 juillet 2017.

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