Un associé minoritaire peut demander une expertise de gestion, même sans avoir posé de questions au préalable

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On sait que tout associé de Sarl a le droit de poser des questions par écrit au Gérant (jusqu’à deux fois par exercice) sur tout fait qu’il juge de nature à compromettre la continuité de l’exploitation (et le Gérant est tenu de répondre à ces questions dans le délai d’un mois).

Par ailleurs, on sait aussi que un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital peuvent demander en justice la désignation d’un expert chargé de leur présenter un rapport sur toute opération qu’ils jugent de nature à compromettre leurs intérêts d’associé(s) minoritaire(s).

Mais ce que l’on ne savait peut-être pas en revanche, c’est que, comme vient de le préciser la Cour d’Appel de Paris, ce droit à demander une expertise de gestion n’est pas subordonné à l’exercice préalable du droit pour tout associé de poser des questions écrites. Comme l’ont rappelé les juges, ces deux droits importants n’ont pas le même objet.


Juridique

C'est sans doute l'une des toutes dernières ordonnances signées par l'ex-Président de la République, et elle contient une mesure modifiant le droit de la SARL.

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Fiscal

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