Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) vient de publier les taux de référence jusqu'au 29 juin. Après deux ans de hausse consécutive, et après avoir frôlé les 6 %, le taux maximal des intérêts que l'on peut verser sur les comptes courants d'associés se réduit au fil des mois qui passent.
Jurisprudence : en cas de compte courant d'associé débiteur, faute avouée n'est pas à moitié pardonnée
- Article publié le 17 oct. 2023
En plus des sanctions pour abus de biens sociaux, un compte courant d'associé débiteur peut conduire à la faillite personnelle...
