Ces déclarations annuelles doivent normalement être produites en même temps que la déclaration de résultat, sauf qu'elles ne bénéficient pas de la tolérance de 15 jours accordée à celle-ci. Elles doivent donc être produites pour le 5 mai prochain.
Jurisprudence : en cas de compte courant d'associé débiteur, faute avouée n'est pas à moitié pardonnée
- Article publié le 17 oct. 2023
En plus des sanctions pour abus de biens sociaux, un compte courant d'associé débiteur peut conduire à la faillite personnelle...
