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27/03/2017

Pris pour l'application de la loi santé de janvier 2016, un décret vient d'apporter plusieurs modifications au fonctionnement des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.

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28/02/2017

C’est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans une affaire où des associés d’une SARL avaient cédé l’intégralité de leurs parts sociales et demandé ensuite à la société le remboursement de leur compte courant d’associé.

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31/01/2017

Cette simplification, issue de la loi Sapin II, porte sur l'obligation de désigner (ou non) un commissaire à la transformation.

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24/01/2017

Les greffes étaient assez divisés à cet égard, mais le comité de coordination du RCS vient de mettre tout le monde d'accord.

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26/12/2016

Ces simplifications visent pour l'essentiel à faciliter le passage d'un commerçant exerçant en nom propre vers la société.

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13/12/2016

Augmentation du capital, faute de gestion, droits des associés... la loi Sapin II, qui vient d'être promulguée, contient plusieurs dispositions modifiant le droit de la SARL.

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22/11/2016

Et dans certains cas, il peut même être saisi pour une somme bien supérieure à ce qu'il reste devoir à sa société...

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15/11/2016

Une loi chasse l'autre ! Alors qu'elle avait été supprimée par la loi Macron, l'obligation de faire paraître une annonce légale en cas de vente d'un fonds de commerce est rétablie par la nouvelle loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

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01/11/2016

C'est une situation assez classique : les statuts mentionnent deux associés alors qu'en réalité c'est le même qui a apporté la totalité du capital. Eh bien, tant pis... fallait pas !

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