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26/12/2016

Ces simplifications visent pour l'essentiel à faciliter le passage d'un commerçant exerçant en nom propre vers la société.

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13/12/2016

Augmentation du capital, faute de gestion, droits des associés... la loi Sapin II, qui vient d'être promulguée, contient plusieurs dispositions modifiant le droit de la SARL.

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22/11/2016

Et dans certains cas, il peut même être saisi pour une somme bien supérieure à ce qu'il reste devoir à sa société...

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15/11/2016

Une loi chasse l'autre ! Alors qu'elle avait été supprimée par la loi Macron, l'obligation de faire paraître une annonce légale en cas de vente d'un fonds de commerce est rétablie par la nouvelle loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

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01/11/2016

C'est une situation assez classique : les statuts mentionnent deux associés alors qu'en réalité c'est le même qui a apporté la totalité du capital. Eh bien, tant pis... fallait pas !

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26/09/2016

Voici les nouveaux indices, au 2e trimestre 2016, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).

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06/09/2016

Ainsi vient d'en décider la Cour de cassation : lorsqu'une augmentation de capital s'avère nécessaire, ne pas la demander aux associés constitue une faute de gestion de la part du Gérant.

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26/07/2016

C'est toujours obligatoire ! Que votre société soit une Sarl, une Eurl ou une Selarl, ses comptes annuels doivent être déposés au greffe chaque année, et ce au plus tard le 31 juillet pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, ou pour le 31 août en cas de dépôt par Internet.

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05/07/2016

Depuis la loi Macron, le titulaire d'un bail commercial dispose désormais de la faculté, dans certaines situations, d'utiliser la lettre recommandée plutôt que recourir à un huissier de justice. Mais encore faut-il le faire dans les règles...

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