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18/07/2017

C'est décidément la grande mode des ordonnances ! Néanmoins, même si celle-ci est prise par le nouveau gouvernement, elle est issue d'une loi votée sous le précédent, à savoir la Loi Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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12/07/2017

Vous le savez, si votre exercice coïncide avec l’année civile, les comptes de votre société doivent être déposés au greffe au plus tard le 31 juillet prochain (ou pour le 31 août en cas de dépôt par Internet). Mais saviez-vous que vous pouvez dans certains cas demander à ce qu'ils restent confidentiels ?

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05/07/2017

Instituée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, cette nouvelle obligation entrera en vigueur dès le 1er août prochain pour les nouvelles sociétés. Les anciennes disposent en revanche d'un délai jusqu'au 1er avril 2018 pour s'y conformer.

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04/07/2017

Ainsi vient d'en décider la cour de cassation. Quelles que soient les circonstances, la démission du Gérant est un acte unilatéral et elle ne peut faire l'objet d'aucune rétractation.

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13/06/2017

Si vous utilisez notre service "Alertes Agenda" (disponible dans votre espace abonné), vous avez reçu un email automatique vous indiquant que vous pouvez avoir intérêt, en tant qu'EURL, à déposer vos comptes annuels pour le 30 juin prochain au lieu du 31 juillet. Voici pourquoi...

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16/05/2017

Juste avant de quitter ses fonctions, la secrétaire d'Etat chargée du commerce et de l'artisanat a signé deux décrets relatif à la qualification d'artisan et au répertoire des métiers. Certains services pour animaux de compagnie, les cuisiniers et les étrangers sont directement concernés par ces textes.

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09/05/2017

C'est sans doute l'une des toutes dernières ordonnances signées par l'ex-Président de la République, et elle contient une mesure modifiant le droit de la SARL.

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02/05/2017

Après les modifications issues de la loi Sapin II, un décret vient de compléter les dispositions du code de commerce relatives aux apports en nature effectués dans une SAS.

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27/03/2017

Pris pour l'application de la loi santé de janvier 2016, un décret vient d'apporter plusieurs modifications au fonctionnement des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.

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