Actualités

A peine entré en vigueur (mai 2020), le forfait mobilités durables est déjà augmenté par la loi de finances pour 2021.

 Elle est en effet ramenée à 20 % pour ce qui concerne les revenus de 2020 et à 15 % pour ce qui concerne ceux de 2021 (imposables en 2022).

Bientôt, la formalité de l'enregistrement des actes de sociétés ne sera plus qu'un lointain souvenir...

Pour les entreprises du secteur S1, l'aide est désormais versée quel que soit l'effectif et, pour les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, il n'est plus tenu compte des ventes à distance ou de la vente à emporter.

Les salariés et les non salariés qui, notamment, présentent des symptômes ou qui sont reconnus « cas contact », peuvent désormais obtenir un arrêt de travail immédiat, leur ouvrant droit à des indemnités journalières, sans avoir à se rendre chez leur médecin traitant.

Objectif atteint : après quatre années de baisses successives, le taux de l'impôt sur les sociétés est ramené à 25 % pour les exercices ouverts à compter de ce 1er janvier 2022.

Comme c’est le cas chaque 1^er janvier depuis plusieurs années, ce 1^er  janvier 2021 s’accompagne de nouveaux interdits et de nouvelles obligations pour les entreprises dans le cadre de la lutte contre le gaspillage.

Ceci est le résultat d'une loi votée il y 4 ans et qui visait à mettre fin aux avantages du diesel en entreprise.

Les aides issues du fonds de solidarité vont pouvoir être demandée prochainement pour le mois de décembre. Voici les nouvelles conditions à remplir pour en bénéficier...

Attention : s’agissant de l’aide du mois d’octobre, il ne vous reste plus que quelques jours pour la demander. Celle-ci arrive en effet à échéance le 31 décembre prochain.

A compter de cette date donc, l’exonération de TVA trouvera le cas échéant à s’appliquer si le montant total des achats est supérieur ou égal à 100,01 €.

Instituée l'été dernier, la possiblité pour les TNS de débloquer exceptionnellement jusqu’à 8.000 € sur leur contrat Madelin prend fin le 31 décembre prochain.

Cette aide, la seule et unique instituée en faveur des dirigeants salariés lors du premier confinement, a en effet été prolongée jusqu’à la fin de cette année. Voici comment en bénéficier…

Le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Alain Griset, a annoncé vendredi 4 décembre le report des soldes de janvier 2021 en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19.

Mais attention : à cet effet, les salariés doivent prendre ces 10 jours entre le 1^er janvier et le 7 mars 2021 (même s'ils sont au chômage partiel). Explications…

Alors qu’elles avaient pris fin le 30 novembre dernier, les facilités pour la tenue des assemblées sont finalement prorogées jusqu’au 1er avril 2021.

L'ex RSI n'avait jamais rien voulu entendre à ce sujet, mais les juges viennent de lui donner tort. Selon eux en effet, l'abattement fiscal de 40 % sur les dividendes devrait aussi s'appliquer pour le calcul des cotisations sur ces mêmes dividendes... Hélas, l'URSSAF a décidé de ne pas appliquer cette décision.

Quelle que soit l’issue des négociations en cours, le Brexit peut toucher votre société, directement ou indirectement. Voici un autodiagnostic qui vous permet de prendre les mesures nécessaires pour la préparer le cas échéant…

Les mesures de soutien aux entreprises restant fermées administrativement durant le mois de décembre et au-delà, ainsi que pour celles autorisées à rouvrir le 15 décembre, sont élargies et renforcées.

Attention : si vous êtes mensualisé(e) ou si vous avez opté pour le prélèvement à échéance, vous devez faire votre demande de report avant le 30 novembre prochain !

Les relations entre associés ne sont pas toujours simples au sein d’une SARL. Mais quand en plus certains associés sont en couple et qu’ils se séparent...

Disponible jusqu'au 31 décembre 2020, l’aide versée par le fonds de solidarité au titre du mois d’octobre est triple : 333 € par jour, 1.500 € ou 10.000 €. Par ailleurs, les conditions de chiffre d'affaires et de bénéfice sont supprimées.

Une simple attestation sur papier libre (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2025 au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts sur compte courant d'associé. Mais elle doit être faite avant le 1er décembre prochain.

Proposée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) aux non salariés obligés de rester fermés en novembre, cette aide exceptionnelle pouvait être demandée jusqu'au 30 novembre 2020.

La cotisation subsidiaire maladie (CSM), ou cotisation PUMA, peut effectivement être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes. Voici dans quelles conditions :

Objectif : permettre aux libraires de ne facturer à leurs clients que les frais de port au tarif minimum légal, soit 0,01 €.

Face à cette crise implacable et destructrice, impuissant face au risque de voir disparaître sa société et de voir ses salariés perdre leur emploi, le pire pour un(e) dirigeant(e) d’entreprise est de se replier sur soi-même, de s’isoler…

Toute personne qui se déplace pour des raisons professionnelles doit pouvoir présenter une attestation de déplacement en cas de contrôle. Celle-ci est différente selon que l'on est salarié ou non salarié, mais qu'en est-il pour les dirigeants de sociétés ?

Disponible jusqu'au 31 janvier 2021, l'aide au titre du mois de novembre peut être demandée quelle que soit votre activité, à condition que vous ayez subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %. Suivez le guide...

Depuis le lundi 2 novembre, un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises en difficulté est accessible du lundi au vendredi de 9 à 12 heures et de 13 à 16 heures.

La liste des activités autorisées ou interdites ayant été modifiée à plusieurs reprises depuis l'instautation du nouveau confinement, nous faisons un point complet et détaillé sur le sujet.

Au total, ces aides peuvent désormais atteindre 17.000 € sur 3 ans pour un CDI, ou 8.000 € sur deux ans pour un CDD d’au moins 6 mois.

Le projet de loi de finances pour 2021, qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, contient plusieurs baisses des impôts dus par les entreprises en 2021.

C’est la première fois que la chambre criminelle de la cour de cassation se prononce ainsi…

La loi qui les exclut de cette aide n'a pas changé... mais la Direction de la Sécurité sociale a décidé de passer outre.

Dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises, les modalités d’accès aux prêts participatifs accordés par l’État aux TPE et PME en difficulté sont simplifiées.

C'est à partir du 1er juillet prochain que le nouveau congé de paternité entre en vigueur. Voici ce qui change...

Ce délai est accordé sur simple demande de votre part...

Que ce soit en CDI ou en CDD, l’embauche d’un travailleur handicapé d’ici le 28 février prochain peut ouvrir droit à une nouvelle aide financière de l’Etat. Voici les conditions…

Disponible en accès libre et facile d’utilisation, l’outil en ligne « Plan d’action Covid-19 » proposé par l’Assurance-maladie a pour but d’aider les employeurs à protéger leurs salariés.