Le formulaire de demande d'aide pour janvier est enfin en ligne ! Dans le même temps un décret paru cette semaine introduit des modifications concernant notamment les entreprises des secteurs S1bis, celles situées dans une zone de montagne, celles créées en octobre 2020, ainsi que les exploitations agricoles dites « festives ».
Et cette majoration est à effet rétroactif sur toute l'année 2020 ! Vous pouvez donc percevoir un rappel le cas échéant, en franchise d'impôt et de charges sociales.
Rappel : c'est au plus tard pour lundi prochain 28 février que les trois contributions au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage due au titre de 2021 doivent être versées par les employeurs.
Par suite de l’état d’urgence sanitaire, et jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant sa cessation, les conditions de restauration sur les lieux de travail sont aménagées.
Les employeurs qui ont bénéficié de reports de cotisations entre mars et juin 2020 vont recevoir prochainement une proposition d’échéancier personnalisé pour régulariser leur situation. Trois solutions vous seront proposées (+ 1 joker).
Afin de simplifier les formalités déclaratives des non salariés qui relèvent de la SSI, la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) est supprimée à partir de cette année.
« Lorsque les tâches sont télétravaillables, elles doivent être télétravaillées », et ceci… « 5 jours sur 5 » ! L’Etat mobilise les inspecteurs du travail afin de faire respecter ces "recommandations".
Cette aide de 500 € est prorogée jusqu'au 30 juin prochain et elle est étendue à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, quel que soit leur secteur d'activité.
Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose. Voici une affaire qui démontre à quel point il est facile, pour un ancien cogérant, de créer des nuisances à la société qui l’a révoqué…
Instituée en 2006, puis supprimée en 2014, la réduction d’impôt sur les sociétés pour souscription au capital d’une société de presse fait son grand retour en 2021… avec toutefois quelques modifications.
Pour les entreprises du secteur S1, l'aide est désormais versée quel que soit l'effectif et, pour les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, il n'est plus tenu compte des ventes à distance ou de la vente à emporter.
Les salariés et les non salariés qui, notamment, présentent des symptômes ou qui sont reconnus « cas contact », peuvent désormais obtenir un arrêt de travail immédiat, leur ouvrant droit à des indemnités journalières, sans avoir à se rendre chez leur médecin traitant.
Objectif atteint : après quatre années de baisses successives, le taux de l'impôt sur les sociétés est ramené à 25 % pour les exercices ouverts à compter de ce 1er janvier 2022.
Comme c’est le cas chaque 1er janvier depuis plusieurs années, ce 1er janvier 2021 s’accompagne de nouveaux interdits et de nouvelles obligations pour les entreprises dans le cadre de la lutte contre le gaspillage.
Les aides issues du fonds de solidarité vont pouvoir être demandée prochainement pour le mois de décembre. Voici les nouvelles conditions à remplir pour en bénéficier...
Attention : s’agissant de l’aide du mois d’octobre, il ne vous reste plus que quelques jours pour la demander. Celle-ci arrive en effet à échéance le 31 décembre prochain.
A compter de cette date donc, l’exonération de TVA trouvera le cas échéant à s’appliquer si le montant total des achats est supérieur ou égal à 100,01 €.
Instituée l'été dernier, la possiblité pour les TNS de débloquer exceptionnellement jusqu’à 8.000 € sur leur contrat Madelin prend fin le 31 décembre prochain.
Cette aide, la seule et unique instituée en faveur des dirigeants salariés lors du premier confinement, a en effet été prolongée jusqu’à la fin de cette année. Voici comment en bénéficier…
Le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Alain Griset, a annoncé vendredi 4 décembre le report des soldes de janvier 2021 en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19.
Mais attention : à cet effet, les salariés doivent prendre ces 10 jours entre le 1er janvier et le 7 mars 2021 (même s'ils sont au chômage partiel). Explications…
L'ex RSI n'avait jamais rien voulu entendre à ce sujet, mais les juges viennent de lui donner tort. Selon eux en effet, l'abattement fiscal de 40 % sur les dividendes devrait aussi s'appliquer pour le calcul des cotisations sur ces mêmes dividendes... Hélas, l'URSSAF a décidé de ne pas appliquer cette décision.
Quelle que soit l’issue des négociations en cours, le Brexit peut toucher votre société, directement ou indirectement. Voici un autodiagnostic qui vous permet de prendre les mesures nécessaires pour la préparer le cas échéant…
Les mesures de soutien aux entreprises restant fermées administrativement durant le mois de décembre et au-delà, ainsi que pour celles autorisées à rouvrir le 15 décembre, sont élargies et renforcées.
Attention : si vous êtes mensualisé(e) ou si vous avez opté pour le prélèvement à échéance, vous devez faire votre demande de report avant le 30 novembre prochain !
Les relations entre associés ne sont pas toujours simples au sein d’une SARL. Mais quand en plus certains associés sont en couple et qu’ils se séparent...
Disponible jusqu'au 31 décembre 2020, l’aide versée par le fonds de solidarité au titre du mois d’octobre est triple : 333 € par jour, 1.500 € ou 10.000 €. Par ailleurs, les conditions de chiffre d'affaires et de bénéfice sont supprimées.
Une simple attestation sur papier libre (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2025 au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts sur compte courant d'associé. Mais elle doit être faite avant le 1er décembre prochain.
Proposée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) aux non salariés obligés de rester fermés en novembre, cette aide exceptionnelle pouvait être demandée jusqu'au 30 novembre 2020.
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