Aide coûts fixes : des simplifications

Rappelons que cette aide, complémentaire au fonds de solidarité, a été instituée à destination de certaines entreprises interdites d’accueil du public ou appartenant aux secteurs S1 ou S1bis et ayant perdu au moins 50 % de chiffre d’affaires.

• Vous trouverez tous les détails à son sujet dans notre précédent article : « Aide coûts fixes : les conditions pour en bénéficier ».

A ce jour, plus de 2.300 dossiers ont été déposés, selon le Gouvernement. Toutefois, afin de simplifier l’accès à ce dispositif, celui-ci vient par décret d’apporter les simplifications suivantes :

Périodicité

Alors que jusqu’ici cette aide ne pouvait être demandée que pour une période bimestrielle (janvier-février; mars-avril et mai-juin), elle peut désormais être demandée pour un seul des deux mois si l’entreprise perd 50 % de son chiffre d’affaires pendant un mois.

Activités saisonnières

pour les entreprises ayant une activité saisonnière et qui réalisent de ce fait moins de 5 % du chiffre d’affaires annuel pendant au moins un mois de l’année, le critère de perte de 50 % du chiffre d’affaires pourra désormais être appréciée sur une période moyenne de 6 mois, et non plus mois par mois.

Attestation expert-comptable

Le montant de l'EBE doit normalement être calculé et certifié par un expert-comptable. Toutefois, les entreprises qui font certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes peuvent désormais recourir à une attestation celui-ci plutôt que de l’expert-comptable.

Groupes d'entreprises

L’accès au dispositif est facilité pour les groupes d’entreprises dont certaines filiales ont atteint le plafond d’éligibilité au fonds de solidarité (200.000 €) ou le plafond maximal d’aide d’Etat autorisée par la Commission européenne sur la période de la crise sanitaire (1,8 millions d’euros). A cette fin, le groupe pourra déposer une demande consolidée permettant à l’ensemble des filiales éligibles de bénéficier de l’aide coûts fixes, dans la limite du plafond qui reste de 10 millions d’euros au niveau du groupe.

Les groupes pourront déposer leur demande, soit en mai pour la période allant de janvier à avril, soit en juillet pour la période allant de janvier à juin. Les groupes déposant leur demande en mai pourront déposer une demande complémentaire en juillet afin d’obtenir un complément d’aides au titre des mois de mai et juin 2021.

Délai de dépôt de la demande d'aide

Les délais de dépôts des demandes sont portés à 45 jours, au lieu de 15 jours actuellement, afin de faciliter l’accompagnement des entreprises par les experts-comptables et les commissaires  aux comptes dans le dépôt du dossier.