Rappel du régime précédent
Avant le 1er juillet, les transactions entre une société et un consommateur final (ventes BtoC) situé dans un autre Etat européen, étaient soumises à la TVA comme suit :
- soit dans l’Etat d’arrivée de la marchandise si le seuil de chiffre d’affaires annuel retenu par cet Etat (entre 35.000 et 100.000 € actuellement) était dépassé et imposait ainsi à l’opérateur une identification à la TVA localement ;
- soit selon les règles et au taux de facturation de leur pays d’établissement si ce seuil n’était pas dépassé.
Ce qui va changer à partir du 1er juillet 2021
A partir du 1er Juillet 2021, les mesures suivantes entrent en vigueur :
- Le seuil de chiffre d’affaires ci-dessus est fixé à 10.000 € dans tous les Etats. En d’autres termes, la majorité des ventes à distance à des non assujettis situés dans un autre Etat européen sont désormais imposables au taux et aux conditions de cet autre État.
- Cependant, dans le même temps, un guichet unique (« One-Stop-Shop » – OSS) peut être utilisé pour toutes les ventes à distance localisées dans l’UE et à des non assujettis, qu’il s’agisse de ventes à distance de biens intracommunautaires, ou de ventes de biens en provenance de pays tiers dans des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 €.
Nota : parallèlement, l’exonération de TVA s’appliquant actuellement aux importations de marchandises dont la valeur ne dépasse pas 22 € est supprimée à partir du 1er juillet.
Exemple pour une entreprise française
Une entreprise française vend des tee-shirts à des clients en Allemagne et en Italie. Elle vend, chaque année, pour 100 000 € de biens dans le premier pays et 35 000 € dans le second. Elle doit devait donc se faire connaître des administrations de ces deux pays pour payer la TVA sur place. Avec les nouvelles règles applicables à partir du 1er juillet, cette entreprise française peut remplir l’ensemble de ses obligations en France sans devoir être identifiée à des fins fiscales en Allemagne ou en Italie.
Comment s’inscrire sur le nouveau guichet unique ?
Ce nouveau guichet unique, ouvert par les administrations fiscales de chaque Etat, permet aux entreprises réalisant des ventes à distance intracommunautaires de biens de bénéficier d’un système déclaratif allégé, en leur permettant de ne pas avoir à s’immatriculer dans chacun des États membres dans lesquels elles réalisent leurs opérations.
L' inscription s'effectue à partir de l’espace fiscal de votre société (sur impots.gouv.fr), en adhérant au service « Guichet de TVA UE » (cliquez sur le lien « j’adhère » puis, dans la page qui s’affiche, dans la rubrique « démarches », cliquer sur le lien « Guichet de TVA UE »).