TVA : un nouveau guichet unique pour les opérations de commerce électronique transfrontalières

  • Article publié le 27 avr. 2021

A partir du 1er juillet prochain, ce nouveau guichet unique pourra être utilisé pour les ventes transfrontalières de biens (B2C). Explications…

Rappel du régime actuel

Actuellement, les transactions entre une société et un consommateur final (ventes BtoC) situé dans un autre Etat européen, sont soumises à la TVA comme suit :

  • soit dans l’Etat d’arrivée de la marchandise si le seuil de chiffre d’affaires annuel retenu par cet Etat (entre 35.000 et 100.000 € actuellement) est dépassé et impose ainsi à l’opérateur une identification à la TVA localement ;
  • soit selon les règles et au taux de facturation de leur pays d’établissement si ce seuil n’est pas dépassé.

Ce qui va changer à partir du 1er juillet prochain

A partir du 1er Juillet 2021, les mesures suivantes vont entrer en vigueur :

  • Le seuil de chiffre d’affaires ci-dessus va être fixé à 10.000 € dans tous les Etats. En d’autres termes, la majorité des ventes à distance à des non assujettis situés dans un autre Etat européen seront désormais imposables au taux et aux conditions de cet autre État.
  • Cependant, dans le même temps, un guichet unique (« One-Stop-Shop » – OSS) pourra être utilisé pour toutes les ventes à distance localisées dans l’UE et à des non assujettis, qu’il s’agisse de ventes à distance de biens intracommunautaires, ou de ventes de biens en provenance de pays tiers dans des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 €.
Nota : parallèlement, l’exonération de TVA s’appliquant actuellement aux importations de marchandises dont la valeur ne dépasse pas 22 € sera supprimée à partir du 1er juillet prochain.

Possibilité de s’inscrire dès maintenant

Ce nouveau guichet unique, ouvert par les administrations fiscales de chaque Etat, permettra aux entreprises réalisant des ventes à distance intracommunautaires de biens de bénéficier d’un système déclaratif allégé, en leur permettant de ne pas avoir à s’immatriculer dans chacun des États membres dans lesquels elles réalisent leurs opérations.

Bien qu'il n’entrera en vigueur que le 1er juillet prochain, il est d’ores et déjà possible (depuis le 22 avril dernier) de s’y inscrire.

Cette inscription s'effectue à partir de l’espace fiscal de votre société (sur impots.gouv.fr), en adhérant au service « Guichet de TVA UE » (cliquez sur le lien « j’adhère » puis, dans la page qui s’affiche, dans la rubrique « démarches », cliquer sur le lien « Guichet de TVA UE »).

Toutefois, les entreprises qui utilisent déjà aujourd’hui le dispositif du « mini-guichet unique TVA » (MOSS, pour « mini One-Stop-Shop ») doivent continuer à déclarer et payer, dans le cadre de ce mini-guichet, la TVA sur les prestations de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ou les services électroniques effectuées avant le 30 juin 2021 (dernière période déclarative du 1er au 20 juillet 2021).

Les inscriptions de ces entreprises seront automatiquement reconduites dans le guichet unique de TVA, dans le régime correspondant.