TVA : ce qui change à partir du 1er juillet pour les ventes transfrontalières

Rappel du régime précédent

Avant le 1er juillet, les transactions entre une société et un consommateur final (ventes BtoC) situé dans un autre Etat européen, étaient soumises à la TVA comme suit :

• soit dans l’Etat d’arrivée de la marchandise si le seuil de chiffre d’affaires annuel retenu par cet Etat (entre 35.000 et 100.000 € actuellement) était dépassé et imposait ainsi à l’opérateur une identification à la TVA localement ;

• soit selon les règles et au taux de facturation de leur pays d’établissement si ce seuil n’était pas dépassé.

Ce qui va changer à partir du 1^er juillet 2021

A partir du 1er Juillet 2021, les mesures suivantes entrent en vigueur :

• Le seuil de chiffre d’affaires ci-dessus est fixé à 10.000 € dans tous les Etats. En d’autres termes, la majorité des ventes à distance à des non assujettis situés dans un autre Etat européen sont désormais imposables au taux et aux conditions de cet autre État.

• Cependant, dans le même temps, un guichet unique (« One-Stop-Shop » – OSS) peut être utilisé pour toutes les ventes à distance localisées dans l’UE et à des non assujettis, qu’il s’agisse de ventes à distance de biens intracommunautaires, ou de ventes de biens en provenance de pays tiers dans des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 €.

Exemple pour une entreprise française

Une entreprise française vend des tee-shirts à des clients en Allemagne et en Italie. Elle vend, chaque année, pour 100 000 € de biens dans le premier pays et 35 000 € dans le second. Elle doit devait donc se faire connaître des administrations de ces deux pays pour payer la TVA sur place. Avec les nouvelles règles applicables à partir du 1er juillet, cette entreprise française peut remplir l’ensemble de ses obligations en France sans devoir être identifiée à des fins fiscales en Allemagne ou en Italie.

Comment s’inscrire sur le nouveau guichet unique ?

Ce nouveau guichet unique, ouvert par les administrations fiscales de chaque Etat, permet aux entreprises réalisant des ventes à distance intracommunautaires de biens de bénéficier d’un système déclaratif allégé, en leur permettant de ne pas avoir à s’immatriculer dans chacun des États membres dans lesquels elles réalisent leurs opérations.

L' inscription s'effectue à partir de l’espace fiscal de votre société (sur impots.gouv.fr), en adhérant au service « Guichet de TVA UE » (cliquez sur le lien « j’adhère » puis, dans la page qui s’affiche, dans la rubrique « démarches », cliquer sur le lien « Guichet de TVA UE »).