Pour le 4 mai : n'oubliez pas la DAS2 et la CA12 !

  • Article publié le 3 mai 2021

Ces deux déclarations annuelles doivent normalement être produites en même temps que la déclaration de résultat, sauf qu'elles ne bénéficient pas de la tolérance de 15 jours accordée à celle-ci.

La déclaration CA12 (TVA)

Les sociétés qui relèvent du régime simplifié d’imposition en matière de TVA et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2020, doivent transmettre au plus tard le 4 mai prochain leur déclaration annuelle de TVA (CA12) et procéder au télérèglement du solde de la taxe éventuellement due.

Cette déclaration permet notamment :

  • de déclarer la TVA encaissée et celle déductible au titre de l'année 2020 ;
  • de déterminer le montant restant éventuellement dû au titre de cette taxe après déduction des acomptes versés en 2020 ;
  • de déterminer également le montant des autres taxes ou contributions éventuellement dues par votre société et payables en même temps que la TVA, par exemple la taxe sur les dépenses de publicité, la taxe sur les ventes de métaux précieux, ou la contribution à l’audiovisuel public. Toutefois, concernant cette dernière, nous rappelons que pour les entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants, de l’hébergement toutistique et des salles de sport, son échéance est reportée de 3 mois (voir notre article à ce sujet).
  • de calculer le montant des acomptes de TVA dont votre société sera redevable au cours de cette année 2021.

Cette déclaration doit obligatoirement être produite par internet et le formulaire est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

La DAS 2 (Déclaration annuelle et des honoraires, commissions et autres revenus de même type)

Selon l'article 240 du CGI, cette déclaration doit être souscrite par toutes les personnes, physiques ou morales, qui, à l'occasion de leur profession, ont versé à des tiers l'année précédente des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications, droits d'auteur et autres rémunérations, supérieures à 1.200 € TTC par an pour un même bénéficiaire.

Toutes les SARL, EURL ou SELARL sont donc susceptibles d'être concernées, sans restriction.

Par ailleurs, il est précisé que cette déclaration doit être effectuée quels que soient la qualité du bénéficiaire des sommes à déclarer (particulier ou société), la catégorie professionnelle dont il relève (entreprise industrielle, artisanale ou commerciale, profession libérale, etc.), sa nationalité ou le pays d'implantation.

Comment déclarer ?

Les sociétés qui ont déjà produit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins 200 bénéficiaires sont tenus d'utiliser cette année la procédure TD-libérale (transmission sécurisée par internet de fichiers informatiques).

Autrement, si la déclaration à effectuer cette année ne comporte pas plus de 30 bénéficiaires, elle peut être effectuée directement en ligne, à partir du site www.impots.gouv.fr, via le service "Tiers déclarants".

Attention : pour utiliser ce service, vous devez au préalable avoir reçu un identifiant. Or ceci peut demander un certain temps. Par conséquent, mieux vaut ne pas attendre le dernier jour.

Les sommes à déclarer

Les sommes à déclarer sont celles qui ont fait l'objet d'un paiement effectif au cours de l'année civile, soit par versement en numéraire, soit par tout autre moyen (virement, inscription au crédit d'un compte courant, etc.).

Pour ce qui cocnerne la nature des sommes à déclarer, par catégorie, nous vous invitons à vous reporter à notre fiche pratique suviante :

Sanctions

Attention : le défaut, même partiel, de déclaration des sommes ci-dessus et dans le délai prescrit est sanctionné par une amende (elle-même non déductible) égale à 50 % des sommes non déclarées.

Par ailleurs, lorsque la déclaration comporte des omissions ou inexactitudes autres que celles relatives au montant des sommes versées (identité du bénéficiaire inexacte notamment), une amende de 15 € est applicable par omission ou inexactitude.

Toutefois, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années civiles précédentes, ces amendes ne sont pas applicables en cas de réparation, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration doit être souscrite.