Pour le 3 mai : n'oubliez pas la DAS2 et la CA12 !

  • Article publié le 27 avr. 2022

Ces deux déclarations annuelles doivent normalement être produites en même temps que la déclaration de résultat, sauf qu'elles ne bénéficient pas de la tolérance de 15 jours accordée à celle-ci. Elles doivent donc être produites pour le 3 main prochain au plus tard.

La déclaration CA12 (TVA)

Les sociétés qui relèvent du régime simplifié d’imposition en matière de TVA et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2021, doivent transmettre au plus tard le 3 mai prochain leur déclaration annuelle de TVA (CA12) et procéder au télérèglement du solde de la taxe éventuellement due.

Cette déclaration permet notamment :

  • de déclarer la TVA encaissée et celle déductible au titre de l'année 2021 ;
  • de déterminer le montant restant éventuellement dû au titre de cette taxe après déduction des acomptes versés en 2021 ;
  • de déterminer également le montant des autres taxes ou contributions éventuellement dues par votre société et payables en même temps que la TVA, par exemple la taxe sur les dépenses de publicité, la taxe sur les ventes de métaux précieux, ou la contribution à l’audiovisuel public.
  • de calculer le montant des acomptes de TVA dont votre société sera redevable au cours de cette année 2022.

Cette déclaration doit obligatoirement être produite par internet et le formulaire est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

La DAS 2 (Déclaration annuelle et des honoraires, commissions et autres revenus de même type)

Selon l'article 240 du CGI, cette déclaration doit être souscrite par toutes les personnes, physiques ou morales, qui, à l'occasion de leur profession, ont versé à des tiers l'année précédente des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications, droits d'auteur et autres rémunérations, supérieures à 1.200 € TTC par an pour un même bénéficiaire.

Toutes les SARL, EURL, SELARL, SAS ou SASU sont donc susceptibles d'être concernées, sans restriction.

Vlous trouverez toutes les informations sur les modalités de cette déclaration et sur la nature des sommes à déclarer dans notre fiche pratique suivante :

Attention : le défaut, même partiel, de déclaration des sommes ci-dessus et dans le délai prescrit est sanctionné par une amende (elle-même non déductible) égale à 50 % des sommes non déclarées.

Par ailleurs, lorsque la déclaration comporte des omissions ou inexactitudes autres que celles relatives au montant des sommes versées (identité du bénéficiaire inexacte notamment), une amende de 15 € est applicable par omission ou inexactitude.

Toutefois, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années civiles précédentes, ces amendes ne sont pas applicables en cas de réparation, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration doit être souscrite.