La déclaration des honoraires et des droits d'auteurs (DAS2)

  • Contenu vérifié le 28 avr. 2021

La déclaration des honoraires, commissions, droits d'auteurs et autres sommes de même nature doit être déposée chaque année par les sociétés en même temps que leur déclaration de résultat (mais elle ne bénéficie pas du délai supplémentaire de 15,jours). Attention : le non-respect de cette formalité expose à des sanctions financières importantes.

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