La déclaration des honoraires et des droits d'auteurs (DAS2)

  • Contenu vérifié le 16 juin 2020

La déclaration des honoraires, commissions, droits d'auteurs et autres sommes de même nature doit être déposée chaque année par les sociétés en même temps que leur déclaration de résultat. Attention : le non-respect de cette formalité expose à des sanctions financières importantes.

Vous devez être abonné pour accéder à ce contenu

Toute l'information utile au gérant de SARL

Vidéo de présentation