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SARL-SAS : bientôt la fin du rapport de gestion
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En pratique : comment rédiger votre rapport annuel de gestion
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La dispense de rapport de gestion étendue à toutes les SARL et EURL répondant à la définition des petites entreprises
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Jurisprudence : du bon usage de la demande d'expertise de gestion par les associés
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Un associé minoritaire peut demander une expertise de gestion, même sans avoir posé de questions au préalable
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Jurisprudence : rembourser les comptes courants des associés en période critique constitue une faute de gestion
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Une augmentation de capital ne peut pas faire l'objet d'une demande d'expertise par un associé
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Jurisprudence : une avance en compte courant d'associé constitue une convention réglementée
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Loi Sapin II : de nouvelles dispositions juridiques en faveur des SARL, des EURL, et de leurs associés
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Jurisprudence : comment un cogérant révoqué peut assouvir sa vengeance... et obtenir gain de cause en justice
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Jurisprudence : un Gérant peut être révoqué sans indemnité pour défaut de surveillance de son fondé de pouvoir
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Assemblées générales SARL : de nouveaux droits pour les associés... de nouvelles sanctions pour les Gérants
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Faillite : une loi contre les comportements abusifs des dirigeants
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Augmentation de capital : ne pas la demander aux associés, c'est fauter !
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Loi Sapin II : trois mesures pour les SARL
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La mésentente entre cogérants peut-elle justifier la révocation de l'un d'eux ?
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Jurisprudence : la responsabilité du Gérant peut être recherchée même pour une convention approuvée par les associés
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Jurisprudence : ce que peut faire un associé minoritaire lorsqu'il soupçonne des détournements de fonds de la part des associés majoritaires
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Assemblée générale et augmentation de capital : bientôt de nouveaux droits pour les associés des SARL
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Cogérance : un pour tous, tous contre un !
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Ancien gérant de fait, le liquidateur lui réclame un million d'euros alors qu'il a démissionné depuis 6 ans
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Jurisprudence : le Gérant d'une SARL peut-il vendre le fonds de commerce sans l'accord des associés ?
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Jurisprudence : quand le Gérant dépose un brevet à son nom plutôt qu'à celui de sa société
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Jurisprudence : les responsabilités du Gérant en cas de non reconstitution des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital
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Jurisprudence : quand la Gérante refuse la qualité d'associé à son mari
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