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Juridique
SARL-SAS : bientôt la fin du rapport de gestion
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Juridique
En pratique : comment rédiger votre rapport annuel de gestion
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Juridique
La dispense de rapport de gestion étendue à toutes les SARL et EURL répondant à la définition des petites entreprises
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Juridique
Jurisprudence : du bon usage de la demande d'expertise de gestion par les associés
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Votre statut
Jurisprudence : le défaut de paiement de dettes ne constitue pas toujours une faute de gestion
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Fiscal
Jurisprudence : mettre gratuitement un logement meublé à la disposition d'un associé est un acte anormal de gestion
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Aides
Les centres de gestion et associations agréés étendent leur gamme de services et s'ouvrent aux non adhérents
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Juridique
Un associé minoritaire peut demander une expertise de gestion, même sans avoir posé de questions au préalable
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Juridique
Jurisprudence : rembourser les comptes courants des associés en période critique constitue une faute de gestion
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Juridique
Une augmentation de capital ne peut pas faire l'objet d'une demande d'expertise par un associé
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Juridique
Jurisprudence : une avance en compte courant d'associé constitue une convention réglementée
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Aides
L'aide exceptionnelle à la numérisation est prolongée et élargie
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Social
2026 : fin des titres restaurant en papier
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Aides
Gérants non salariés : les annulations de cotisations auxquelles vous avez droit si votre activité a été interrompue par suite du virus
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Aides
Fonds de solidarité : de nouveaux assouplissements avec effet rétroactif pour le mois de mai 2020
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Aides
Le saviez-vous : votre région peut entrer dans le capital de votre SARL
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Juridique
Loi Sapin II : de nouvelles dispositions juridiques en faveur des SARL, des EURL, et de leurs associés
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Juridique
Jurisprudence : comment un cogérant révoqué peut assouvir sa vengeance... et obtenir gain de cause en justice
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Votre statut
Jurisprudence : les Gérant(e)s de fait n'ont pas droit à l'abattement retraite de 500.000 €
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Juridique
Jurisprudence : un Gérant peut être révoqué sans indemnité pour défaut de surveillance de son fondé de pouvoir
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Juridique
Assemblées générales SARL : de nouveaux droits pour les associés... de nouvelles sanctions pour les Gérants
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Fiscal
Factures : 4 nouvelles mentions obligatoires pour la facturation électronique
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Aides
Contrordre : les Gérants minoritaires ou égalitaires ont finalement droit aux mêmes réductions de charges « spéciales Covid » que les Gérants majoritaires
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Votre statut
Une condamnation pour faux et usage de faux ne constitue pas nécessairement un motif de révocation judiciaire du Gérant
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Votre statut
Jurisprudence : le non respect du code du travail constitue un juste motif de révocation du Gérant par les associés
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