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Le saviez-vous : votre région peut entrer dans le capital de votre SARL

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Depuis une loi du 7 août 2015, les régions sont autorisées à prendre des participations dans le capital de sociétés commerciales. Un décret vient de préciser les conditions et limites de ces prises de participations.

Ainsi, une région peut participer au capital d'une société commerciale dans les conditions suivantes :

  • La société faisant l'objet d'une prise de participation exerce tout ou partie de son activité sur le territoire régional ;
  • Le montant de la prise de participation par une région dans une même société ne peut excéder 1 % des recettes réelles de fonctionnement de cette région telles que constatées dans son dernier compte de gestion disponible.
  • Le montant total des participations détenues par une région dans le capital de sociétés commerciales ne peut représenter plus de 5 % de ses recettes réelles de fonctionnement telles que constatées dans son dernier compte de gestion disponible.

Par ailleurs, la prise de participation décidée par le conseil régional ne peut avoir pour effet :

  • ni de faire porter la part détenue par une ou plusieurs régions dans le capital d'une société commerciale à plus de 33 % ;
  • ni de faire porter la part de capital détenue, directement ou indirectement, par des personnes publiques à plus de 50 %.

Enfin, le conseil régional se prononce sur la prise de participation au capital d'une société commerciale au vu d'un rapport établi par un ou plusieurs experts choisis parmi les personnes présentant toutes garanties d'indépendance, d'honorabilité, de compétence en matière d'évaluation d'entreprises et de titres de sociétés et de connaissance du secteur d'activité concerné et du marché local.

Ce rapport doit notamment comporter :

  • Une analyse de la situation financière de l'entreprise et de ses perspectives d'évolution ;
  • Une évaluation de la valeur réelle de la société selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés ;
  • Une appréciation du caractère avisé de l'investissement ;
  • Une analyse technique de la qualification juridique de la participation au capital envisagée.
Source : Décret n° 2016-807 du 16 juin 2016, J.O. du 18.
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