Jurisprudence : quand le Gérant dépose un brevet à son nom plutôt qu'à celui de sa société

  • Article publié le 14 déc. 2021
Vous vous demandez s'il en a le droit ? Voici la réponse de la Cour de cassation.

L'affaire

Deux sociétés signent un accord prévoyant le versement, par la première à la seconde, d'une avance de 17.000 €, en contrepartie de l'engagement de cette dernière de développer un procédé et d'en déposer le brevet avant une date donnée, pour le compte exclusif de la première, sous peine de devoir rembourser le montant de l'avance versée.

Jusqu'ici tout va bien sauf que, une fois le procédé développé, le Gérant de la deuxième société, se considérant comme l'inventeur, dépose finalement le brevet à son nom personnel.

La première société réclame alors le remboursement de son avance sauf que, entre-temps, la seconde a été placée en liquidation judiciaire.

Elle demande donc au tribunal de condamner le Gérant à lui payer personnellement cette somme.

Les juges

La Cour d'appel fait droit à la demande de la plaignante.

Les juges considèrent en effet qu'en déposant la demande de brevet à son nom, le Gérant a privé la société qui avait fait l'avance de tout droit sur ce brevet et qu'en faisant ainsi fi de l'accord qu'il avait pourtant lui-même signé en qualité de gérant, il avait commis, dans la gestion de cette société, une faute personnelle détachable de son mandat, ce qui constitue la condition nécessaire et suffisante pour le condamner à payer personnellement des sommes dues par sa société.

Mais la cour de cassation casse et annule ce jugement.

Elle confirme certes que le gérant d'une SARL doit répondre personnellement à l'égard des tiers des fautes commises dans sa gestion lorsque ces fautes sont détachables de ses fonctions, mais tout en ajoutant qu'il n'en est ainsi que lorsque le Gérant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions.

Or en l'occurrence, dès lors que le Gérant était l'unique inventeur du procédé breveté et qu'il n'était pas personnellement lié par l'accord conclu entre les deux sociétés, il était en droit de déposer le brevet à son nom.

En outre, ce dépôt ayant été effectué à titre personnel, et non en qualité de gérant, il ne pouvait pas constituer une faute commise dans la gestion de sa société.

Enfin, la preuve n'était pas établie que le défaut de remboursement de l'avance par le Gérant, à un moment où sa société disposait encore des fonds suffisants, constituait une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions.

Source : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 décembre 2021, pourvoi n° 19-25.905, Inédit.