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Interdire que vos comptes soient publiés sur Internet... c'est possible !
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Jurisprudence : une assemblée de SARL convoquée irrégulièrement n'est pas forcément nulle
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Jurisprudence : les héritiers d'un associé peuvent-ils demander l'annulation des AG qui se sont tenues depuis la mort de celui-ci ?
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En pratique : comment rédiger votre rapport annuel de gestion
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Jurisprudence : du bon usage de la demande d'expertise de gestion par les associés
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SARL-EURL : si votre dernier exercice était déficitaire, n'oubliez pas les formalités et l'annonce légale !
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Dépôt des comptes : pas de droit à l'oubli pour la déclaration de confidentialité
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Des simplifications pour les petites sociétés en sommeil
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Bilan et comptes annuels : des simplifications pour les petites sociétés
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De nouvelles obligations pour certains conjoints et pour certains associés de SARL ou de SAS
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Faillite : une loi contre les comportements abusifs des dirigeants
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Jurisprudence : une SARL n’est pas une tontine
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Droit des sociétés : de nouvelles mesures de simplification pour les SARL
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Jurisprudence : voter contre la distribution de dividendes constitue-t-il un abus de majorité ?
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Le registre des assemblées générales doit être coté et paraphé avant sa première utilisation
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Nouveau : les statuts, les PV d’assemblées et les comptes annuels des sociétés sont désormais accessibles en ligne gratuitement
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Dépôt des comptes : la confidentialité totale des comptes annuels est élargie à plus de sociétés
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Droit des sociétés : du nouveau en ce qui concerne la transformation d'une SARL en une autre forme de société
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Un gérant qui conteste sa révocation peut-il s'opposer à l'inscription au greffe de son remplaçant ?
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Cession ou mise en location-gérance d'un fonds de commerce : des simplifications bienvenues
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Des simplifications en cas d'apport d'un fonds de commerce à une EURL ou à une SASU
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30 septembre : date limite de paiement des dividendes
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Même dans une SARL formée entre deux conjoints, la rémunération du Gérant doit être fixée en assemblée
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Amendes pour infractions au code de la route avec un véhicule de société : attention à dénoncer le bon conducteur !
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Jurisprudence : quand la Gérante refuse la qualité d'associé à son mari
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