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Interdiction des ventes avec primes : la fin des exceptions
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Interdiction des sacs plastique : le décret est paru
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Fruits et légumes : le calendrier d'interdiction des emballages plastiques
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Interdiction des sacs plastiques : le décret ne paraîtra plus en avril mais en juillet
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Loi sur l’interdiction de se dissimuler le visage : comment réagir si une personne en infraction entre dans votre magasin ?
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RGPD : la nouvelle édition du guide officiel de la CNIL est en ligne
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Modèle de convention d'assistance administrative (management fees) entre deux sociétés
Modèle de document -
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Commerces, bureaux : n'oubliez pas de fermer vos portes et d'éteindre vos enseignes (sous peine d'amendes !)
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Loi climat : de nouvelles contraintes pour le commerce
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Commerçants : n'oubliez pas d'éteindre votre enseigne lumineuse !
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Vous recevez ou vous émettez un chèque sans provision : que faire ?
Fiche pratique -
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Influenceurs et dropshipping : les nouvelles règles à respecter
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Enfin des banques en ligne qui acceptent les sociétés !
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Loi contre le gaspillage : une cascade de nouveaux interdits
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Protection de l'environnement et lutte contre le gaspillage : ce qui change à compter du 1er janvier 2021 pour les entreprises
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La réglementation du e-commerce (prospection ou vente par Internet)
Fiche pratique -
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Fruits et légumes, repas à emporter, livres d'occasion : de nouvelles obligations pour les commerçants
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Marketing : parution du nouveau guide pratique des allégations environnementales
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1er juillet : tout ce qui change pour les entreprises
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Jurisprudence : du danger pour le Gérant de faire opposition à un chèque émis par sa société
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1er janvier 2020 : le point sur la liste des nouveaux objets en plastique interdits
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Dépannage à domicile : la publicité sous contrôle
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Bientôt de nouvelles obligations pour les entreprises qui démarchent par téléphone
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Publicité : les enseignes lumineuses bientôt sous contrôle
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Démarchage par téléphone, vente à distance : de nouveaux droits pour les consommateurs
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