En matière de dettes sociales, les responsabilités éventuelles du Gérant ne sont pas les mêmes selon que les sommes restant dues constituent des cotisations personnelles ou des cotisations sur salaires (lesquelles incluent les cotisations des Gérants minoritaires). Mais dans les deux cas toutefois, le non-versement de cotisations peut être sanctionné par des amendes pénales personnelles.
Vous recevez ou vous émettez un chèque sans provision : que faire ?
- Contenu vérifié le 13 janv. 2025
Que vous soyez victime d'un chèque sans provision, ou que vous ayez émis un chèque sans provision sur le compte de votre société, cette fiche est pour vous.