Vous recevez ou vous émettez un chèque sans provision : que faire ?

Contenu vérifié le 13 janv. 2025

Que vous soyez victime d'un chèque sans provision, ou que vous ayez émis un chèque sans provision sur le compte de votre société, cette fiche est pour vous.

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Fiches pratiques

Votre statut

Les droits du Gérant face à sa propre révocation

On a coutume de dire que les dirigeants de sociétés sont assis sur un “siège éjectable”, et c’est vrai aussi pour le Gérant d’une Sarl. La possibilité de le révoquer à tout moment est en effet un droit légal et inamovible des associés. Cependant, le Gérant n’est pas totalement dépourvu de droits à cet égard.

Juridique

Quand le Gérant se voit infliger une interdiction de gérer

L'interdiction de gérer de toute entreprise est une sanction qui peut être infligée aux Gérants qui se sont rendus coupables d'un certain nombre de faits énumérés par la loi. Elle peut aller jusqu'à 15 ans.

Votre statut

Gérant majoritaire ou Gérant minoritaire : quel statut choisir ?

Longtemps décrié, le statut de Gérant majoritaire n’en est pas moins parvenu, au fil des années, à s’imposer auprès de bon nombre de dirigeants. Il est même largement dominant aujourd’hui. Il est vrai que ce statut a fait l’objet de nombreuses améliorations. Que ce soit sur les plans juridique, fiscal, et même social, il n’a plus grand chose à envier désormais à celui de minoritaire. Néanmoins, l'assujetissement des dividendes des Gérants majoritaires aux cotisations sociales des non salariés lui a porté un coup terrible...

Fiscal

Les situations dans lesquelles la voiture personnelle du Gérant, des associés ou des salariés peut être assujettie à la TVS

Peuvent également être assujettis à la TVS, les voitures particulières et certains véhicules du segment N1 possédés ou pris en location par les dirigeants de la société, ses associés ou ses salariés, et pour lesquels il est procédé au remboursement de frais (frais réels ou indemnités kilométriques) pour plus de 15.000 km par an.
Toutefois, un abattement forfaitaire et global de 15.000 € par an s'appliquant dans ce cas particulier, cette taxe trouve rarement à s'appliquer dans les petites sociétés.

Votre statut

Comment le Gérant Sarl doit-il déclarer ses avantages en nature ? Comment seront-ils imposés ?

Le mode de déclaration des avantages en nature est différent selon que l'on est gérant majoritaire, gérant minoritaire, ou gérant associé unique d'une Eurl qui n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés.

Votre statut

Peut-on faire prendre en charge par sa société ses dépenses vestimentaires ou de coiffeur, les prothèses dentaires ou auditives

Ce n'est pas simple, néanmoins c'est possible dans certains cas. Voici ce que prévoit le Bulletin Officiel des Impôts à ce sujet...

Votre statut

Utiliser un ordinateur, un téléphone mobile ou une tablette numérique payés par sa société

Que ce soit un ordinateur portable, un smartphone ou une tablette numérique, nombreux sont les Gérants de Sarl qui utilisent des NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication) payés par leur société. Mais moins nombreux, par contre, sont ceux qui les déclarent au titre des avantages en nature.

Votre statut

Bénéficier de CESU

Le Cesu préfinancé est un moyen de paiement qui se présente sous une forme équivalente à un chèque, mais d’un montant prédéterminé, et qui peut être utilisé pour rémunérer divers services à la personne. Il présente de nombreux avantages, tant pour votre société que pour ses salariés. Il peut aussi profiter aux Gérants (SARL ou EURL) mais sous réserve que certaines conditions particulières soient remplies.