Vous recevez ou vous émettez un chèque sans provision : que faire ?

Contenu vérifié le 13 janv. 2025

Que vous soyez victime d'un chèque sans provision, ou que vous ayez émis un chèque sans provision sur le compte de votre société, cette fiche est pour vous.

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Fiches pratiques

Votre statut

Faire prendre en charge ses frais de repas par sa société

En règle générale, le Gérant d'une SARL ou d'une EURL peut faire prendre en charge ses frais de repas par sa société. Toutefois, d'un point de vue fiscal et social, il convient de distinguer les frais de repas supportés à l'occasion de déplacements professionnels, et ceux supportés sur place à proximité du lieu de travail.

Votre statut

Faire payer ses charges sociales personnelles par sa société

D’une façon générale, il n’est pas interdit aux Gérants de SARL de faire prendre en charge par leur société les cotisations sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel. Ce cas de figure est d’ailleurs prévu par les réglementations sociales et fiscales.

Votre statut

Faire prendre en charge son loyer personnel par sa société

Sous réserve de l'accord des associés, et à condition que ceci ne mette pas la société en péril, ni le Code Général des Impôts ni le Code de la Sécurité sociale n'interdisent au Gérant de SARL de faire prendre en charge son loyer personnel par sa société. Mais d'un point de vue fiscal toutefois, différents cas de figure peuvent se présenter et les conséquences ne sont donc pas toujours les mêmes.

Votre statut

Bénéficier d’un logement de fonction

Le logement de fonction est un local d’habitation qui appartient ou qui est loué par la société et qui est mis à la disposition du gérant, soit à titre gratuit, soit moyennant une participation minime de sa part. Il peut s’agir d’une maison ou d’un appartement ; il peut être adjacent aux locaux professionnels ou être situé en un tout autre endroit, cela est indifférent.

Votre statut

Bénéficier d’une mutuelle financée par sa société

Un Gérant de SARL ou d'EURLpeut bénéficier d’une mutuelle financée par sa société. Cependant, un certain nombre de conditions doivent impérativement être réunies. En outre, celles-ci sont différentes selon qu’il s’agit d’un Gérant majoritaire ou d’un Gérant minoritaire.

Votre statut

Bénéficier d'une voiture de fonction : calcul et risques

Il n’est pas interdit aux gérants de bénéficier d’un véhicule de fonction, c'est-à-dire d'une voiture ou d'une moto qui appartient ou qui est louée par leur société, et qu'ils peuvent également utiliser à titre privé ponctuellement, voire durant toute l'année. Mais il s'agit là d'un avantage en nature très surveillé, et qui doit être évalué selon des règles très précises.

Votre statut

Bénéficier de CESU

Le Cesu préfinancé est un moyen de paiement qui se présente sous une forme équivalente à un chèque, mais d’un montant prédéterminé, et qui peut être utilisé pour rémunérer divers services à la personne. Il présente de nombreux avantages, tant pour votre société que pour ses salariés. Il peut aussi profiter aux Gérants (SARL ou EURL) mais sous réserve que certaines conditions particulières soient remplies.

Fiscal

Les situations dans lesquelles la voiture personnelle du Gérant, des associés ou des salariés peut être assujettie à la TVS

Peuvent également être assujettis à la TVS, les voitures particulières et certains véhicules du segment N1 possédés ou pris en location par les dirigeants de la société, ses associés ou ses salariés, et pour lesquels il est procédé au remboursement de frais (frais réels ou indemnités kilométriques) pour plus de 15.000 km par an.
Toutefois, un abattement forfaitaire et global de 15.000 € par an s'appliquant dans ce cas particulier, cette taxe trouve rarement à s'appliquer dans les petites sociétés.