Le logement de fonction est un local d’habitation qui appartient ou qui est loué par la société et qui est mis à la disposition du Gérant, soit à titre gratuit, soit moyennant une participation minime de sa part. Il peut s’agir d’une maison ou d’un appartement ; il peut être adjacent aux locaux professionnels ou être situé en un tout autre endroit, cela est indifférent.
Vous recevez ou vous émettez un chèque sans provision : que faire ?
- Contenu vérifié le 9 mars 2022
Que vous soyez victime d'un chèque sans provision, ou que vous ayez émis un chèque sans provision sur le compte de votre société, cette fiche est pour vous.