Vous recevez ou vous émettez un chèque sans provision : que faire ?

Contenu vérifié le 13 janv. 2025

Que vous soyez victime d'un chèque sans provision, ou que vous ayez émis un chèque sans provision sur le compte de votre société, cette fiche est pour vous.

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Fiches pratiques

Fiscal

Peut-on faire prendre en charge par sa société ses dépenses vestimentaires ou de coiffeur, les prothèses dentaires ou auditives

Ce n'est pas simple, néanmoins c'est possible dans certains cas. Voici ce que prévoit le Bulletin Officiel des Impôts à ce sujet...

Votre statut

Gérants de SARL, Présidents de SAS ou de SASU : une allocation chômage gratuite pendant 6 mois

Tous les Gérants d'EURL, de SARL ou de SELARL, qu'ils soient minoritaires, égalitaires ou majoritaires, ainsi que les Présidents de SAS ou de SASU, peuvent bénéficier de l'allocation chômage des travailleurs indépendants. Combien, quand, comment, voici comment en profiter…

Votre statut

Les responsabilités du Gérant à l’égard des dettes sociales de sa société

En matière de dettes sociales, les responsabilités éventuelles du Gérant ne sont pas les mêmes selon que les sommes restant dues constituent des cotisations personnelles ou des cotisations sur salaires (lesquelles incluent les cotisations des Gérants minoritaires). Mais dans les deux cas toutefois, le non-versement de cotisations peut être sanctionné par des amendes pénales personnelles.

Votre statut

Les situations dans lesquelles le statut de Gérant minoritaire reste intéressant

Même si le statut de Gérant minoritaire est nettement plus coûteux que celui de majoritaire, il n’en continue pas moins de compter bon nombre d’adeptes. D’ailleurs, il est certaines situations où le choix de ce statut peut parfaitement se justifier.

Votre statut

Le crédit d’impôt pour formation des dirigeants de sociétés

Attention : le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants s'applique toujours au titre des heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2024, mais c'est la derrnière fois. Il ne s'applique donc plus pour les heures de formation effectuées à partir du 1er janvier 2025.

Juridique

Fiche pratique : les 7 droits de regard de vos associés sur la gestion de votre société

La loi donne aux associés d’une SARL de nombreux moyens pour leur permettre d'exercer, individuellement ou collectivement, un contrôle sur les pouvoirs du Gérant et sur la gestion de la société.

Votre statut

Faire payer ses charges sociales personnelles par sa société

D’une façon générale, il n’est pas interdit aux Gérants de SARL de faire prendre en charge par leur société les cotisations sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel. Ce cas de figure est d’ailleurs prévu par les réglementations sociales et fiscales.

Votre statut

Bénéficier d’un logement de fonction

Le logement de fonction est un local d’habitation qui appartient ou qui est loué par la société et qui est mis à la disposition du Gérant, soit à titre gratuit, soit moyennant une participation minime de sa part. Il peut s’agir d’une maison ou d’un appartement ; il peut être adjacent aux locaux professionnels ou être situé en un tout autre endroit, cela est indifférent.