Résultats de recherche
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Du nouveau pour les EURL dont l'associé unique est une personne morale
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Simplifications : 50 nouvelles mesures, dont trois spécifiques aux SARL et aux SELARL
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Un Gérant dont la nomination n'a pas été publiée au RCS peut néanmoins représenter sa société en justice
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Nouveau : le greffier du RCS peut désormais déclarer dissoute une SARL dont la durée statutaire est dépassée
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La clause des statuts qui prévoit l'agrément des héritiers d'un associé peut coûter très cher aux associés ou à votre société
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Jurisprudence : du bon usage de la demande d'expertise de gestion par les associés
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Une augmentation de capital ne peut pas faire l'objet d'une demande d'expertise par un associé
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Cession du fonds de commerce ou de la société : le droit d'information des salariés en voie d'assouplissement
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Cession du fonds ou de la société : des précisions sur les modalités d'information préalable des salariés
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Nouveau : les statuts, les PV d’assemblées et les comptes annuels des sociétés sont désormais accessibles en ligne gratuitement
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La dispense de rapport de gestion étendue à toutes les SARL et EURL répondant à la définition des petites entreprises
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EURL-SASU : n'oubliez pas de déposer vos comptes d'ici le 30 juin (et non pas le 31 juillet)
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Jurisprudence : une dette envers une EURL ou une SASU dissoute reste une dette envers son associé unique
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Les biens personnels des entrepreneurs individuels bientôt mieux protégés que ceux des Gérants de SARL ou d'EURL
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Cession de parts : une clause de non concurrence trop restrictive n'est pas valable
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Jurisprudence : ce que peut faire un associé minoritaire lorsqu'il soupçonne des détournements de fonds de la part des associés majoritaires
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Jurisprudence : quand la Gérante refuse la qualité d'associé à son mari
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Les liquidations de SARL toujours préoccupantes mais en nette baisse
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SELARL de géomètres-experts : le décret permettant la constitution de holdings est paru
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10.000 € de dommages-intérêts pour le Gérant révoqué pour de justes motifs mais dans des conditions vexatoires
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Dépôt de bilan : quid du capital non encore versé par les associés ?
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Véhicules utilitaires : gare aux amendes en cas de surcharge !
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Ancien gérant de fait, le liquidateur lui réclame un million d'euros alors qu'il a démissionné depuis 6 ans
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Vendre son fonds ou ses parts sociales sans en avoir informé au préalable ses salariés est désormais passible d'une amende
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Droit des sociétés : du nouveau en ce qui concerne la transformation d'une SARL en une autre forme de société
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