Les biens personnels des entrepreneurs individuels bientôt mieux protégés que ceux des Gérants de SARL ou d'EURL

  • Article publié le 19 avr. 2022

C'est à partir du 15 mai prochain qu'entrera en vigueur le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, un statut très protecteur... qui pourrait faire regretter d'avoir choisi la SARL et surtout l'EURL.

Une nouvelle protection juridique pour les entrepreneurs individuels

C'est l'une des mesures-phares de la récente loi en faveur des professionnels indépendants : à partir du 15 mai prochain, tous les entrepreneurs individuels déjà en exercice ainsi que tous ceux qui commenceront leur activité à partir de cette date, vont bénéficier d'une nouvelle protection juridique très importante, à savoir que leur patrimoine personnel sera de plein droit scindé entre biens personnels et biens professionnels.

C'est une véritable révolution puisque, aujourd'hui, tout créancier d'un entrepreneur individuel dispose d'un droit de gage général sur l'ensemble de ses biens, hormis sur sa résidence principale si l'entrepreneur l'a déclarée insaisissable, comme l'y autorise le code de commerce.

Ainsi, pour toute dette professionnelle née à partir de l'entrée en vigueur de la réforme, l'entrepreneur individuel ne sera tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers que sur son seul patrimoine professionnel.

La nouvelle loi prévoit même expressément que ceci s'appliquera aux dettes envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales, tels que l'URSSAF ou le RSI.

Et à l'inverse, seul son patrimoine personnel constituera le gage général des créanciers dont les droits ne seront pas nés à l'occasion de son exercice professionnel, sauf toutefois si le patrimoine personnel est insuffisant, auquel cas le droit de gage général des créanciers pourra aussi s'exercer sur le patrimoine professionnel, mais seulement dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.

L'objectif du législateur est de faire automatiquement bénéficier les entrepreneurs individuels de l'ancien statut protecteur de l'EIRL, lequel ne peut d'ailleurs plus être choisi depuis le 15 février dernier (mais ce régime demeure néanmoins pour ceux qui l'avaient choisi avant cette date).

Les Gérant(e)s de SARL moins bien lotis

Alors bien sûr, on pourrait se demander de quoi se plaignent les Gérants de SARL ou d'EURL puisque ceux-ci sont censés bénéficier déjà de cette même protection dès lors que le patrimoine de leur société ne se confond pas avec leur patrimoine personnel (à l'exception de leurs apports en capital ou en compte courant d'associé).

Sauf que, comme chacun sait, la fameuse "responsabilité limitée" qui constitue l'apanage des SARL et EURL est toute relative.

D'une part les Gérants ne sont pas autorisés quant à eux à déclarer leur résidence principale insaisissable, d'autre part tous les Gérants sont bien placés pour le savoir, les créanciers de leur société peuvent leur demander de se porter caution pour celle-ci – et ils ne s'en privent pas ! – ce qui a bien entendu pour effet de mettre en péril leur patrimoine personnel, y compris donc leur résidence personnelle.

Cerise sur le gâteau

Et ce n'est pas tout ! Ultime cerise sur le gâteau de la nouvelle loi, celle-ci prévoit expressément que les créanciers de l'entrepreneur individuel ne pourront pas exiger de lui qu'il se porte caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal !

Même si cela risque de limiter le développement des entreprises, les financements devenant plus difficiles à décrocher (bien que, n'en doutons pas, les créanciers sauront trouver d'autres solutions), ceci constitue néanmoins sur le papier un avantage appréciable dont aimeraient bien profiter tous les Gérant(e)s !

Sources : loi n° 2022-172, J.O. du 14 février 2022, J.O. du 15.