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Juridique
Du nouveau pour les EURL dont l'associé unique est une personne morale
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Juridique
Simplifications : 50 nouvelles mesures, dont trois spécifiques aux SARL et aux SELARL
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Social
Loi travail : 5000 amendements dont... un droit à congé dès l'embauche !
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Fiscal
Compétitivité : 35 mesures, dont un nouveau crédit d’impôt... financé par des hausses de TVA
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Juridique
Un Gérant dont la nomination n'a pas été publiée au RCS peut néanmoins représenter sa société en justice
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Social
L’employeur doit dans tous les cas supporter le coût d’entretien des tenues de travail dont il rend le port obligatoire
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Juridique
Nouveau : le greffier du RCS peut désormais déclarer dissoute une SARL dont la durée statutaire est dépassée
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Aides
Gérants non salariés : les annulations de cotisations auxquelles vous avez droit si votre activité a été interrompue par suite du virus
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Fiscal
Avantages en nature : le plafond d'exonération des titres CESU est relevé
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Social
Remplacer plusieurs salariés par un seul CDD ou un seul intérimaire : c’est désormais possible !
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Aides
Véhicules : fin du bonus écologique pour les voitures de sociétés
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Aides
Employeurs et Gérants majoritaires : une remise possible sur vos cotisations arriérées
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Social
Déclaration en ligne d'un accident du travail : vous avez 10 jours pour ajouter des réserves
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Aides
Aide anti-faillite : les conditions sont à nouveau assouplies
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Fiscal
TVS : pas d'exonération pour les véhicules prêtés ou donnés en location au personnel ou au Gérant
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Aides
Nouvelles interdictions d’ouverture : quelles aides pour les commerces et autres établissements concernés ?
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Juridique
La clause des statuts qui prévoit l'agrément des héritiers d'un associé peut coûter très cher aux associés ou à votre société
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Aides
BTP : un remboursement de 5,99 centimes par litre de GNR consommé et une accélération des paiements des administrations
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Aides
Electricité : un nouveau modèle d'attestation pour bénéficier du plafonnement à 280 € du MWh
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Social
Bulletins de paye 2025 : les nouveaux paramètres et nos modèles pour un Gérant de SARL ou un Président de SAS ou de SASU
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Social
Environnement : un nouveau registre obligatoire à tenir par les employeurs
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Social
Payes : les changements à partir de ce mois de juillet 2024
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Votre statut
Véhicules de société : l'amende pour non dénonciation du conducteur passe à 3.750 €
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Fiscal
Véhicules : un suramortissement de 20 % autorisé pour certains utilitaires légers
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Aides
Jusqu'à 80.000 € d'aide pour la création d'un commerce sédentaire ou non sédentaire en zone rurale
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