Attention : si vous êtes mensualisé(e) ou si vous avez opté pour le prélèvement à échéance, vous devez faire votre demande de report avant le 30 novembre prochain !
Aide anti-faillite : les conditions sont à nouveau assouplies
- Article publié le 22 juil. 2020
L’aide anti-faillite, dont le montant est compris entre 2.000 et 10.000 €, s’ajoute à l’aide de 1.500 € et constitue le deuxième volet du fonds de solidarité.
Elle est réservée aux entreprises qui se trouvent en situation particulièrement critique et doit être demandée à la région.
Auparavant, cette aide était réservée aux entreprises qui employaient au moins 1 salarié.
Désormais, elle est étendue aux entreprises qui n’emploient pas de salarié mais à condition :
- Qu’elles aient bénéficié au moins une fois de l’aide de 1.500 € (que ce soit au titre du mois d’avril, mai, ou juin, et y compris si son montant est inférieur à 1.500 €) ;
- Qu’elles aient fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 et que le chiffre d'affaires de leur dernier exercice clos ait été égal ou supérieur à 8.000 €.
NB : pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 €. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 euros.
En outre
- Le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars, d'avril et de mai 2020, doit être négatif.
Attention : pour le calcul de ce solde, ne peuvent être déduites de l'actif disponible les cotisations et contributions sociales dues par l'entreprise au titre des échéances de mars, d'avril et de mai 2020, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ni les cotisations et contributions de sécurité sociale dues, au titre des mois de mars, d'avril et de mai 2020, par les non salariés.
Par contre, la condition selon laquelle il était nécessaire d’avoir déposé une demande de prêt de trésorerie à sa banque et de s’être vu refuser ce prêt est supprimée.
Où s’adresser ?
Cette aide spécifique doit être demandée auprès (selon le cas) :
- des services du conseil régional du lieu de domiciliation de votre société ;
- de la collectivité de Corse ;
- de la collectivité territoriale de Guyane ;
- de la collectivité territoriale de Martinique ;
- du conseil départemental de Mayotte ;
- de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna.
La demande doit être déposée au plus tard le 15 septembre 2020, par voie dématérialisée, et elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et l'exactitude des informations déclarées ;
- une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
- une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à 30 jours.
Source : Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020, J.O. du 17.
