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SELARL, SELAS : de nouveaux décrets réglementaires pour les professions juridiques et judiciaires
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Capitaux propres inférieurs à 50 % du capital : étape par étape, voici les formalités à respecter
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Formalités des sociétés : les formulaires "papier" ne sont désormais plus admis
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Artisans : le nouveau code de l'artisanat entre en vigueur
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Activités artisanales réglementées : une suppression d'office du RCS en cas de non possession de la qualification requise
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SELARL, SELAS : la réforme du 1er septembre 2024 commentée et expliquée
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Feu vert pour le nouveau Registre National des Entreprises
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Jurisprudence : acquérir une société, c'est aussi reprendre à son compte les engagements de celle-ci envers son ancien Gérant
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Formalités auprès du greffe : il n'y a jamais prescription !
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Cogérance : un pour tous, tous contre un !
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Jurisprudence : soyez vigilant(e) si vous devez avaliser un billet à ordre au nom de votre société !
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Formalités : bientôt la fin des CFE
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Le Guichet unique des formalités des entreprises redevient obligatoire à partir du 1er janvier 2025
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EURL-SASU : n'oubliez pas de déposer vos comptes d'ici le 30 juin (et non pas le 31 juillet)
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Jurisprudence : l'associé unique d'une EURL condamné à rembourser sa rémunération pour ne pas l'avoir approuvée
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Reprise des actes passés pour une société en formation : le formalisme simplifié
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Jurisprudence : voter contre la distribution de dividendes constitue-t-il un abus de majorité ?
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De nouvelles obligations pour certains conjoints et pour certains associés de SARL ou de SAS
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Jurisprudence : en cas de compte courant d'associé débiteur, faute avouée n'est pas à moitié pardonnée
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Amendes pour infractions au code de la route avec un véhicule de société : attention à dénoncer le bon conducteur !
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10.000 € de dommages-intérêts pour le Gérant révoqué pour de justes motifs mais dans des conditions vexatoires
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Dépôt des comptes : pas de droit à l'oubli pour la déclaration de confidentialité
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