Capitaux propres inférieurs à 50 % du capital : étape par étape, voici les formalités à respecter
- Article publié le 7 avr. 2025
Si, du fait des pertes cumulées, les capitaux propres de votre société sont devenus inférieurs à 50 % de son capital, vous êtes tenu(e) de procéder à plusieurs formalités : AGE, annonce légale, dépôt au greffe, réduction du capital, etc. Voici la marche à suivre...