Lorsqu'ils sont devenus inférieurs à la moitié du capital, les capitaux propres doivent être reconstitués dans les deux ans. Mais que se passe-t-il si la société dépose son bilan entre temps ? Voici la réponse...
Pertes supérieures à 50 % du capital : le décret relatif aux nouvelles formalités est paru
- Article publié le 27 juil. 2023
Si les pertes cumulées de votre société deviennent supérieures à 50 % de son capital, vous êtes tenu(e) de procéder à plusieurs formalités : consultation des associés, annonce légale et dépôt au greffe. Toutefois, ces formalités viennent d'être en partie modifiées.
