Actualités - Fiscal

La limite de déductibilité des intérêts versés aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant vient d'être fixée pour les exercices clos entre le 31 décembre 2025 et le 30 mars 2026.

Le nouveau barème 2026 de l’impôt sur le revenu est officiellement fixé. Voici les nouvelles tranches et nos simulations, en brut ou en net, pour optimiser votre rémunération de dirigeant cette année.

La liste des premières plateformes officiellement agréées a été dévoilée le 16 janvier dernier. Alors que l’obligation de réception fixée au 1er septembre 2026 approche, vous disposez désormais d’un 1er catalogue pour choisir votre prestataire.

La taxe annuelle sur les véhicules lourds, qui a succédé à l’ancienne "taxe à l’essieu", devra être déclarée et réglée au plus tard le 26 janvier 2026.

Rappel : c'est au cours de ce mois de janvier 2026 que les deux taxes sur les voitures de sociétés (TVS) due au titre des véhicules utilisés en 2025 doivent être payées. La taxe sur les poids lourds est également à payer ce mois ci. 

Dans un arrêt du 15 décembre 2025, le Conseil d'État est venu durcir les règles d'exonération de CFE lors des transferts d'activité. Désormais, un déménagement dans une autre commune située dans la même agglomération ne permet plus de bénéficier d’exonération. Décryptage du mécanisme.

Depuis le 1er janvier 2026, la charte du cotisant contrôlé change de support officiel. Un décret du 26 décembre 2025 prévoit qu'elle n'est plus fixée par arrêté ministériel, mais directement publiée et actualisée sur le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS).

Un arrêté du 3 décembre 2025 vient actualiser la liste des véhicules électriques qui atteignent le score environnemental minimal permettant un abattement pour un véhicule mis à disposition à un salarié.

Le taux maximal des intérêts que l'on peut verser aux associés au titre de leurs apports en compte courant est fixé pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2025. L'occasion de rappeler comment doivent être calculés ces intérêts...

Le budget de la Sécurité sociale 2026 a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale ce mardi 16 décembre 2025 après plusieurs semaines de négociations. Outre la suspension de la fameuse réforme des retraites, plusieurs mesures vont particulièrement impacter les entreprises (et leurs finances !). Voici lesquelles. 

C'est en effet via cette déclaration, obligatoire pour les nouvelles sociétés, que vous pourrez demander le bénéfice de l'une des nombreuses exonérations auxquelles vous avez peut-être droit, en particulier l'exonération des quatre premières années en faveur des entreprises nouvelles.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été rejeté, à une large majorité, par le Sénat le 12 décembre. Le texte avait été adopté de justesse par l’Assemblée nationale la semaine dernière. Cette décision relance donc le débat... Voici les différentes suites possibles.

L’Assemblée nationale a adopté, le 9 décembre 2025, l’article 6 bis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Ce texte entérine une hausse ciblée de la CSG sur les revenus du capital. Si l’immobilier et l’assurance-vie sont épargnés, les dividendes et les cessions d’entreprises sont, eux, directement visés.

En plus de la CFE, c'est également pour le 15 décembre prochain qu'un acompte d'I.S. doit être payé… à moins que vous puissiez bénéficier d'une dispense ou d'un dégrèvement, ce qui est fréquemment le cas lorsqu'il s'agit du dernier acompte de l'exercice.

Dans un arrêt du 14 novembre 2025, le Conseil d’État a tranché une question comptable aux lourdes conséquences fiscales : dans quel ordre une entreprise doit-elle utiliser ses déficits reportables ? Par ricochet, les juges restreignent le droit de reprise de l’administration sur les exercices prescrits. Explications.

La Cour des comptes vient de publier le 18 novembre 2025 un rapport critique sur le Pacte Dutreil. L’occasion pour nous de revenir en détail sur la mécanisme actuel de l'exonération, mais surtout d'analyser les mesures de durcissement les plus impactantes envisagées.

La date limite approche. Les entreprises, micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants ont jusqu’au 15 décembre inclus pour régler la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Voici un rappel des modalités de cette taxe. 

Dans sa circulaire du 7 novembre 2025, l’Urssaf a annoncé de nouveaux taux de versement mobilité applicables à compter du 1er janvier 2026. Cette mise à jour concerne à la fois certains taux locaux et l’extension du versement mobilité régional et rural (VMRR) à de nouvelles régions.

Dans une affaire récente, le Comité de l'abus de droit a reconnu qu'une opération de réduction de capital suivie d'une augmentation (« coup d’accordéon ») était en l'espèce une manœuvre artificielle... mais il a refusé le redressement ! La raison ? La contribuable avait en fait payé plus d'impôt que la voie légale n'aurait exigé. Double peine : l’Administration a maintenu son redressement.

La hausse de la CSG votée par l’Assemblée nationale le 5 novembre 2025 impactera les revenus du capital des associés de société à compter de 2026, quel que soit le statut juridique de leur société (SARL, EURL, SAS/SASU, SCI, …). Dividendes, plus-values, intérêts de compte courant, ... : voici tout ce qui change.

Le Sénat a définitivement adopté une loi stabilisant pour 2025 les seuils de franchise de TVA. Pour les sociétés qui bénéficient de cette franchise de TVA, plus la fin de l'année approche, plus le risque de franchissement des limites de chiffres d'affaires se fait sentir. Voici ce qu'il faut savoir et ce qu'il faut faire dans le cas où cela vous arriverait...

Au moment de votre déclaration, vous avez choisi d’imposer vos dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt qu’au prélèvement forfaitaire unique (PFU - flat-tax) et vous regrettez après coup votre décision ? Pas de panique, vous aurez bientôt la possibilité de revenir sur ce choix !

La limite de déductibilité des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixée pour les exercices clos jusqu'au 30 décembre 2025.

Le Premier ministre, M. Lecornu, a présenté cette semaine les - tant attendus - projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026. Après avoir étudié ces textes, on vous dévoile 10 mesures (majoritairement des hausses de contributions...) qui impacteront les entreprises.

Une simple attestation sur papier libre (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2026 au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts sur compte courant d'associé. Mais elle doit être faite avant le 1er décembre prochain.

Le décret du 1er octobre 2025 porte le taux de la réduction d'impôt Madelin à 25 % pour les souscriptions de parts de FCPI. Cette mesure, applicable jusqu'au 31 décembre, offre une opportunité fiscale limitée dans le temps. Les détails du dispositif.

La limite de déductibilité des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixée pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 30 septembre 2025.

Le Conseil d’État a clarifié le 25 septembre 2025 le traitement fiscal des remboursements de frais kilométriques versés aux gérants de SARL, qu’ils soient majoritaires, égalitaires ou minoritaires.

Un nouveau décret actualise les taux globaux et la répartition des cotisations des indépendants relevant du régime de la micro-entreprise à partir du 1^er janvier 2026. Si la majorité des taux stagnent, le taux pour les libéraux augmente…mais moins que prévu !

Les micro-entrepreneurs n'ont plus que deux jours, jusqu'au 30 septembre 2025, pour activer l'option leur permettant le versement forfaitaire libératoire. 

La direction générale des finances et l'AIFE viennent d'annoncer une nouvelle étape dans la réforme de la facturation électronique avec l'ouverture du service de consultation de l'annuaire. Un pas de plus vers l'obligation légale du 1er septembre 2026...

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 transmis au Conseil d’État par l’ancien gouvernement remettrait sur la table un seuil unique de franchise en base de TVA à 37 500 €, avec une exception à 25 000 € pour le BTP. Mesure contestée et encore à l’étude : son adoption dépendra de la loi de finances et des débats parlementaires à venir.

La possibilité de déduire fiscalement l’amortissement des fonds acquis prend fin au 31 décembre 2025, à moins d’un changement législatif à venir. Voici ce qu’il faut savoir pour profiter de ce régime dérogatoire temporaire.

Si le taux statutaire de l’IS est de 25 %, la charge réelle d’IS rapportée au profit d’exploitation (le « taux implicite ») est en moyenne de 17,5 %. Surtout, les PME affichent un taux implicite nettement plus élevé que les grandes entreprises. Autrement dit, à profit d’exploitation comparable, la pression d’IS est plus lourde dans les petites structures.

Le 15 septembre prochain constitue la date limite de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (I.S.) et de CVAE. En 2025 uniquement, vous devez également verser la Contribution complémentaire à la CVAE.  Mais savez-vous que vous n’êtes peut-être pas obligé(e) de verser les montants qui vous sont réclamés ?

Vous avez peut‑être apporté les titres de votre société à une holding pour préparer une cession ou pour gérer votre patrimoine. Si, plus tard, votre holding procède à une réduction de capital non motivée par des pertes en diminuant la valeur nominale de ses parts et vous verse une somme d’argent, ne supposez pas que tout est exonéré d’impôt !

Dans une instruction du 2 juillet 2025, l'Administration fiscale apporte de nouvelles précisions concernant les conditions de déduction de la TVA sur certains pick-ups (et aussi sur certains camions), notamment en ce qui concerne le décompte des rangs de places assises et la notion de strapontins.

Si vous devez changer de voiture de société prochainement, ne manquez pas de vous enquérir du montant de la TVS, car celle-ci augmente à nouveau dès cette année.

Jusqu'ici, le bénéfice de cette exonération était réservé à la création ou à la reprise d'une entreprise dans ces zones. Mais une récente décision du Conseil d'Etat marque un tournant significatif à ce sujet.

227 voix contre zéro ! Une décision saluée à l'unanimité donc, et qui met fin à des mois d'incertitude pour des milliers de petites sociétés et micro-entrepreneurs.