Fiscal
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Fiscal
17/01/2017

Sur simple demande de l'Administration, les entreprises sont désormais tenues (sous peine d'une amende de 5.000 €) de lui transmettre une copie de leur comptabilité informatisée. Cette nouvelle forme de contrôle fiscal, appelée "examen de comptabilité", a été instituée par la récente loi de finances rectificative pour 2016.

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Fiscal
16/01/2017

Alors qu'ils étaint gelés depuis trois ans, voici les nouveaux seuils de chiffre d'affaires que les entreprises ne devront pas dépasser en 2017 pour continuer à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du réel simplifié.

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Fiscal
06/01/2017

C'est terminé. Les logiciels acquis depuis le 1er janvier 2017, ainsi que les sites Internet, ne peuvent plus bénéficier de l'amortissement exceptionnel sur 12 mois.

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03/01/2017

Baisse de l'impôt sur les sociétés, augmentation du CICE : ce sont les deux mesures phares (et les deux bonnes nouvelles) de la loi de finances 2017 pour ce qui concerne les entreprises.

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03/01/2017

Nouveaux plafonds d'amortissement, déduction partielle de la TVA sur l'essence, nouveaux cas d'exonération de TVS, telles sont les trois nouveautés qui concernent les voitures de sociétés à partir de cette année.

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03/01/2017

Le taux des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixé pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2016.

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26/12/2016

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion des factures reçues en janvier 2017 et pour la DEB ou pour la Déclaration Européenne de Services à déposer en février.

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20/12/2016

Rappel : si vous avez créé votre SARL ou votre EURL au cours de cette année 2016, vous devez souscrire, d'ici le 31 décembre prochain, une déclaration relative à la CFE (ex taxe professionnelle). Une formalité à ne pas négliger car c'est également via cette déclaration que, le cas échéant, vous pourrez demander à être exonéré de cette taxe pour l'année prochaine.

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Fiscal
13/12/2016

Jusqu'ici réservé aux seuls entrepreneurs personnes physiques, le régime fiscal simplifié de la micro-entreprise (régime des auto-entrepreneurs) peut désormais être adopté par les EURL répondant à certaines conditions.

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