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Que ce soit pour votre DEB ou pour votre Déclaration Européenne de Services, voici les taux de change qui doivent être utilisés pour la détermination de la base de calcul de la TVA en cas de facturation dans une devise étrangère en novembre.

Reporter n'est plus jouer : pour bon nombre de SARL assujetties à l'I.S., les déficits réalisés au cours d'un exercice pouvaient s'avérer avantageux sur le plan fiscal, en ce sens qu'ils pouvaient constituer une charge déductible pour les exercices futurs, ou même pour les exercices antérieurs. Mais la nouvelle loi de finances qui vient d'être promulguée apporte un sérieux coup de frein à ce dispositif.

Les SARL qui souhaitent bénéficier des avantages du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), lequel ouvre droit à diverses exonérations d'impôts et de charges, doivent, entre autres conditions, réaliser un certain quota de dépenses de recherche. Toute la question était de savoir ce qu'il fallait entendre par « dépenses de recherche », et c'est ce que vient de préciser l'Administration.

Désormais, les déclarations et paiements de TVA, de taxe sur les salaires, et d'impôt sur les bénéfices des sociétés à l'I.S. doivent obligatoirement -et sous peine d'amendes ! - être effectués par internet quel que soit leur chiffre d'affaires.

Il se trouve en effet que, en vertu d'un récent décret, les entreprises du secteur alimentaire sont désormais éligibles au label « Entreprises du Patrimoine Vivant », ce qui, entre autres, leur permet désormais de bénéficier de ce crédit d'impôt.

En cas de facturation dans une devise étrangère, voici les taux de change qui doivent être utilisés pour la détermination de la base de calcul de la TVA, ainsi que pour la Déclaration d'Echange de Biens (DEB) ou la Déclaration Européenne de Services (DES).

Elle l’était déjà plus ou moins pour les sociétés qui dépose leurs comptes, mais cette fois-ci elle l’est définitivement dans tous les cas et pour toutes les entreprises.

De plus, comme vient de le confirmer la Cour de cassation, ce caractère systématiquement imposable des dividendes ne les rend pas exigibles pour autant.

Vous souhaitez depuis longtemps céder vos parts à vos enfants ? Dommage, il aurait mieux valu le faire avant le 1er janvier dernier. Désormais en effet, cela coûte plus cher.

Vous êtes en Eurl, vous n’avez pas opté pour l’I.S… et vous bénéficiez des abattements en faveur des entreprises nouvelles ? Voici une jurisprudence qui va vous permettre d’économiser plus encore.

Un premier exercice fiscal qui ne dure que 5 jours, du 27 au 31 décembre – voire 3 jours seulement en termes d’activité ! –, c’est absurde ?