Un Gérant d’Eurl obtient gain de cause contre le fisc devant le Conseil d’Etat

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Un premier exercice fiscal qui ne dure que 5 jours, du 27 au 31 décembre – voire 3 jours seulement en termes d’activité ! –, c’est absurde ?

Oui, mais cela peut aussi se transformer en un avantage fiscal…

Les Eurl qui relèvent de l’impôt sur le revenu sont tenues d’établir un bilan et de déposer une déclaration de résultat pour le 31 décembre qui suit immédiatement leur date de création.

Et il en est ainsi, comme vient de le confirmer le Conseil d’Etat, quelle que soit la durée que cela confère à leur premier exercice. Fût-ce une durée de 5 jours seulement comme pour cette Eurl créée  le 27 décembre !

Une contrainte… ?

En règle générale, cette disposition est le plus souvent vécue comme une contrainte : établir en effet une déclaration annuelle de résultat pour quelques mois d’activité – a fortiori quelques jours seulement ! –, peut paraître absurde

On ne peut s’empêcher de penser que les bénéfices éventuellement réalisés au cours de cette première période pourraient être ajoutés à ceux éventuellement réalisés au cours de l’année suivante. Néanmoins,  il peut arriver que cette disposition se transforme en un avantage fiscal en certaines circonstances, comme par exemple dans le cas de cette Eurl.

… ou un avantage fiscal ?

Alors qu'elle exerçait une activité de loueur en meublé de résidences, le Gérant d’une Eurl immatriculée le 27 décembre considérait que les loyers à encaisser au titre de la période allant du 29 au  31 décembre devaient être comptabilisés au titre de son premier exercice dès lors que le bail correspondant avait été conclu le 29 décembre.

C’était pour lui plus intéressant au niveau de l’impôt. Cependant, le fisc s'y opposait, estimant que l'Eurl n'avait pas encore commencé son activité.

Le Conseil d’Etat donne tort au fisc

Selon les juges en effet, la signature du bail avait bien fait naître une créance certaine dans son principe et son montant, et témoignait donc du début d'activité de l'Eurl dès le 29 décembre.

Le fait par ailleurs que le dépôt de la déclaration de résultat de l'Eurl ait été effectué tardivement ne changeait rien à cet égard dès lors qu’il avait néanmoins été effectué dans le délai de réclamation autorisé.

Source : Conseil d’Etat, arrêt n° 334126 du 22 juin 2011.

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