La transmission de parts sociales à ses enfants n’est plus totalement exonérée

Jusqu’ici, les plus-values de cessions de parts sociales d’une SARL assujettie à l’I.S. réalisées entre personnes d’une même famille étaient exonérées de tout impôt. Le bénéfice de cette exonération était seulement subordonné au fait que le cédant et les membres de sa famille aient détenu plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession.

Ce qui a changé

Désormais, la plus-value éventuellement réalisée  reste exonérée d’impôt sur le revenu, mais elle est assujettie aux prélèvements sociaux de 17,2 %, et ceci dès le premier euro.

Cette nouveauté s’applique non seulement lorsque la cession est effectuée en faveur des enfants du cédant, mais également en faveur de son conjoint, de ses ascendants, ou encore de ses frères ou de ses sœurs.

Par ailleurs, bien que toujours exonérée d’impôt sur le revenu, la plus-value éventuellement réalisée sera désormais incluse dans le revenu fiscal de référence. Elle devra donc désormais être portée sur la déclaration d’ensemble des revenus, ce qui n’était pas exigé auparavant.

Entrée en vigueur

Ces nouveautés s’appliquent aux cessions de parts réalisées depuis 1er janvier 2011.

Source : art. 18 de la loi de finances rectificative pour 2010 (J.O. du 30 décembre 2010).

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