La transmission de parts sociales à ses enfants n’est plus totalement exonérée

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Vous souhaitez depuis longtemps céder vos parts à vos enfants ? Dommage, il aurait mieux valu le faire avant le 1er janvier dernier. Désormais en effet, cela coûte plus cher.

Jusqu’ici, les plus-values de cessions de parts sociales d’une SARL assujettie à l’I.S. réalisées entre personnes d’une même famille étaient exonérées de tout impôt. Le bénéfice de cette exonération était seulement subordonné au fait que le cédant et les membres de sa famille aient détenu plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession.

Ce qui a changé

Désormais, la plus-value éventuellement réalisée  reste exonérée d’impôt sur le revenu, mais elle est assujettie aux prélèvements fiscaux à caractère social, c’est-à-dire à la CSG, la CRDS, le Prélèvement social, le Prélèvement RSA, et la contribution en faveur des personnes âgées (soit un prélèvement total de 12,3 %), et ceci dès le premier euro.

Cette nouveauté s’applique non seulement lorsque la cession est effectuée en faveur des enfants du cédant, mais également en faveur de son conjoint, de ses ascendants, ou encore de ses frères ou de ses sœurs.

Par ailleurs, bien que toujours exonérée d’impôt sur le revenu, la plus-value éventuellement réalisée sera désormais incluse dans le revenu fiscal de référence. Elle devra donc désormais être portée sur la déclaration d’ensemble des revenus, ce qui n’était pas exigé auparavant.

Entrée en vigueur

Ces nouveautés s’appliquent aux cessions de parts réalisées depuis 1er janvier 2011.

Source : art. 18 de la loi de finances rectificative pour 2010 (J.O. du 30 décembre 2010).

Sur le même thème, lire également notre dossier « La cession de parts entre associés ».

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