Reporter n'est plus jouer : pour bon nombre de SARL assujetties à l'I.S., les déficits réalisés au cours d'un exercice pouvaient s'avérer avantageux sur le plan fiscal, en ce sens qu'ils pouvaient constituer une charge déductible pour les exercices futurs, ou même pour les exercices antérieurs. Mais la nouvelle loi de finances qui vient d'être promulguée apporte un sérieux coup de frein à ce dispositif.
Impôt sur les sociétés : le crédit d'impôt « Métiers d'Art » est étendu aux SARL du secteur alimentaire
- Article publié le 7 oct. 2011
Il se trouve en effet que, en vertu d'un récent décret, les entreprises du secteur alimentaire sont désormais éligibles au label « Entreprises du Patrimoine Vivant », ce qui, entre autres, leur permet désormais de bénéficier de ce crédit d'impôt.
Néanmoins, un certain de nombre de conditions doivent être réunies pour bénéficier de ce label, et ces conditions viennent elles-mêmes d'être redéfinies :
Conditions pour bénéficier du label « Entreprise du Patrimoine vivant »
Pour bénéficier de ce label, l’entreprise doit répondre à au moins un critère de chacune des catégories suivantes :
Catégorie 1
- Elle possède des équipements, outillages, machines, modèles, documentations techniques rares ;
- Elle détient des droits de propriété industrielle liés à ses produits, à ses services ou à ses équipements de production ;
- Elle détient un réseau de clientèle significatif.
Catégorie 2
- L’entreprise détient exclusivement ou avec un petit nombre d’entreprises un savoir-faire indiscutable ;
- Elle détient un savoir-faire qui n’est pas accessible par les voies de formation normales mais par celles dispensées par l’entreprise elle-même ;
- Elle emploie un ou des salariés détenant un savoir-faire d’excellence, justifié soit par des titres ou des récompenses de haut niveau, soit par une expérience professionnelle de durée significative.
Catégorie 3
- L’entreprise est installée dans sa localité actuelle depuis plus de 50 ans ou elle détient des locaux qui ont une valeur historique ou architecturale ;
- Elle assure une production dans son bassin historique ;
- Elle dispose d’un nom ou d’une marque notoire, notamment parce qu’elle bénéficie de distinctions nationales ou fait l’objet de publications de référence, ou parce qu’elle intervient soit sur des biens appartenant au patrimoine protégé au titre des monuments historiques soit sur des objets ou des meubles estampillés ou permettant de perpétuer un courant stylistique de l’art français.
En pratique
En pratique, le dossier de candidature doit être téléchargé sur le site internet www.patrimoine-vivant.com, puis déposé au Secrétariat de la Commission Nationale des Entreprises du Patrimoine Vivant, lequel est situé à Institut Supérieur des Métiers, 28/30 rue des Peupliers 75013 Paris
Source : Décret n° 2011-1091 du 9 septembre 2011, JO du 11.
Sur le même thème, lire également la fiche "Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art et des Entreprises du Patrimoine vivant".
