Sarl de famille : même non perçus, les dividendes sont imposables !

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De plus, comme vient de le confirmer la Cour de cassation, ce caractère systématiquement imposable des dividendes ne les rend pas exigibles pour autant.

On le sait, l’option d’une Sarl pour le régime fiscal de l’impôt sur revenu n’est pas sans inconvénients. Au nombre de ceux-ci, on citera  par exemple :

–   la non-déductibilité des rémunérations des associés ;
–   la déduction limitée des rémunérations des conjoints ;
–   l’impossibilité pour les associés, même minoritaires, de bénéficier du régime fiscal des salariés ;
–   le risque de charges sociales plus élevées pour les Gérants majoritaires ;
–   l’impossibilité pour les associés de bénéficier de la réduction d’impôt pour souscription au capital de leur société.

En plus, il faut savoir que les associés sont personnellement imposables au titre de la quote-part qui leur revient sur le bénéfice annuel réalisé par la société, à proportion de leur taux de participation dans le capital, et ceci alors même que cette quote-part ne leur aurait pas été effectivement versée !

Ajoutons encore que ces “dividendes”, qu’ils soient perçus ou non perçus, sont imposables comme des BIC ou des BNC (selon l’activité de la société), c’est-à-dire qu’il ne bénéficient pas de l’abattement de 40 % dont bénéficient les associés des sociétés à l’I.S.

L’option pour ce régime ne semble pas très pertinente si l’on envisage de réaliser des bénéfices, ce qui est généralement le cas. Enfin, comme vient de le rappeler la Cour de cassation, ce caractère systématiquement imposable de leurs dividendes ne donne pas pour autant le droit aux associés de prétendre au versement des sommes correspondantes. Comme dans toutes les SARL, la distribution des dividendes ne peut avoir lieu que si la décision en a été prise lors de l’assemblée annuelle pour l’approbation des comptes, et à la majorité requise.
 

Source : Cour de cassation, chambre commerciale,  arrêt n° 09-72.267 du 14 décembre 2010.


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