Résultats de recherche
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Jurisprudence : 3 mois de retard pour déposer le bilan, 4 ans d’interdiction de gérer pour le Gérant !
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Nouveau : le greffier du RCS peut désormais déclarer dissoute une SARL dont la durée statutaire est dépassée
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Rappel pour toutes les sociétés : n'oubliez pas de déposer votre liste des bénéficiaires effectifs avant le 1er avril
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Bientôt centralisées sur Internet, les annonces légales des sociétés pourront être exploitées à des fins commerciales
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Jurisprudence : le dirigeant ne peut plus être condamné à régler le passif de sa société au motif qu’il n’a pas déposé le bilan dans le délai de 45 jours
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La mésentente entre cogérants peut-elle justifier la révocation de l'un d'eux ?
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Une EURL peut désormais être l'associée unique d'une autre EURL
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Un Gérant dont la nomination n'a pas été publiée au RCS peut néanmoins représenter sa société en justice
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La dispense de rapport de gestion étendue à toutes les SARL et EURL répondant à la définition des petites entreprises
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Jurisprudence : un associé qui quitte la société a-t-il droit à une contrepartie financière s'il est lié par une clause de non concurrence ?
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Amendes pour infractions au code de la route avec un véhicule de société : attention à dénoncer le bon conducteur !
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Véhicules utilitaires : gare aux amendes en cas de surcharge !
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Selarl : avoir son compte courant d'associé débiteur est un juste motif de révocation, mais non d'exclusion
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Dépôt des comptes annuels : n'oubliez pas la déclaration de confidentialité
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Interprofessionnalité : les SPE pourront adopter la forme SARL
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