Crédits et réductions d'impôt - Congés payés - Aides à l'embauche - Impayé - Echantillons





La Lettre du Gérant
N° 815 | 2 mai 2024




FISCAL | SARL-EURL : si vous avez droit à un crédit ou à une réduction d'impôt, c'est maintenant qu'il faut les demander
Il existe une dizaine de réductions ou crédits d'impôts auxquels peuvent prétendre les SARL et les EURL. Mais dans tous les cas, ils ne vous seront accordés que sur demande de votre part et à condition que celle-ci soit déposée au plus tard le 15 mai prochain. Lire la suite


SOCIAL | Arrêt maladie et congés payés : quels droits rétroactifs pour les salariés ?
La nouvelle loi accordant des congés payés aux salariés en arrêt maladie vient d'être promulguée avec entrée en vigueur immédiate. En ce qui concerne les droits acquis rétroactivement par les salariés, voici comment cela va se passer… Lire la suite

AIDES | Contrat de professionnalisation : l'aide financière est supprimée
Alors qu'elle devait durer au moins jusqu'au 31 décembre 2024, l'aide financière pour la conclusion d'un contrat de professionnalisation est finalement supprimée pour les contrats conclus à partir du 1er mai 2024. Lire la suite

Questions / Réponses

Une SARL qui s'est engagée à verser une indemnité à son Gérant lorsque celui-ci partira en retraite, peut-elle chaque année déduire une provision pour faire face à cet engagement ? Lire la suite
Un salarié qui vient au travail en trottinette a-t-il droit à une indemnité de la part de son employeur ? Lire la suite
Une augmentation de capital par incorporation de bénéfices est-elle soumise à l’impôt ? Lire la suite
Le rachat des parts d’un ancien associé permet-il de bénéficier de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME ? Lire la suite


COMMERCIAL | Fiche pratique : Que faire si votre client dépose son bilan alors qu’il vous doit une facture ?
Deux cas de figure : soit l’administrateur judiciaire de votre client a connaisance de votre créance et il vous invite à la déclarer dans les formes, soit il ne connaît pas votre société, et dans ce cas il vous appartient de la déclarer vous-même dans des délais précis. Lire la suite

COMMERCIAL | Lutte contre le dérèglement climatique : il est désormais interdit de donner des échantillons à vos clients s'ils ne vous en demandent pas
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique prévoyait d'interdire de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale. Un décret vient de fixer les modalités de cette interdiction. Lire la suite

FISCAL | CA12, DAS2, TVS, compte courant d'associé : les déclarations à faire pour le 3 mai 2024
Ces déclarations annuelles doivent normalement être produites en même temps que la déclaration de résultat, sauf qu'elles ne bénéficient pas de la tolérance de 15 jours accordée à celle-ci. Elles doivent donc être produites pour le 3 mai. Lire la suite

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