Réponse : non.
_
Sur le même thème, lire également notre dossier :
Une augmentation de capital par incorporation de bénéfices est-elle soumise à l’impôt ?
- Juridique
- Bénéfice
- Capital
- Impôt
- Contenu vérifié le 01/05/2024
Plus d’articles sur la thématique “Juridique”