Une augmentation de capital par incorporation de bénéfices est-elle soumise à l’impôt ?
- Contenu vérifié le 23 mai 2017
Réponse : oui. L’augmentation de capital réalisée au moyen de l’incorporation de bénéfices, de réserves, ou de provisions de toute nature, est assujettie à un droit fixe d’enregistrement de 375 euros, voire de 500 euros pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 Euros (Art. 812 du CGI).
Ce droit, déductible des bénéfices, s’applique à toutes les sociétés (Sarl, Selarl, Eurl), quel que soit leur taille ou leur régime fiscal (I.R. ou I.S.). Il est payable lors de la formalité de l’enregistrement de l’acte constatant l’incorporation des bénéfices au capital (PV d’assemblée), formalité qui doit elle-même être exécutée dans le délai d’un mois maximum suivant cette incorporation (Art. 635-5° du CGI).
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