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Covid 19 : les facilités pour la tenue des assemblées sont prorogées
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Modification des statuts, augmentation de capital : des simplifications en vue
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Annonces légales : une nouvelle tarification à partir du 1er janvier 2022
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De nouvelles obligations pour certains conjoints et pour certains associés de SARL ou de SAS
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Formalités : bientôt la fin des CFE
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Entreprises en difficultés : jusqu’à 10 ans pour apurer vos dettes grâce à une nouvelle procédure judiciaire simplifiée
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8 - Puis-je transférer le siège de ma société à mon domicile, alors qu'il est actuellement dans un centre de domiciliation ou dans un local commercial ?
Question / Réponse -
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Augmentation ou réduction du capital : le PV d’AG n’a plus forcément lieu d’être enregistré aux impôts
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Feu vert pour le nouveau Registre National des Entreprises
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Les formalités de publicité consécutives à une augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves
Fiche pratique -
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Attention au respect de la procédure en cas de cession de parts à un tiers non associé !
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Jurisprudence : quand le Gérant dépose un brevet à son nom plutôt qu'à celui de sa société
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Faire disparaître les pertes du bilan en procédant à une réduction du capital
Fiche pratique -
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Jurisprudence : dans les SARL, un associé majoritaire ne peut pas passer outre la décision du Gérant d'ajourner une assemblée
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Les formalités consécutives à l'entrée d'un nouvel associé apporteur de capitaux
Fiche pratique -
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Dépôt de bilan : le délai de 45 jours temporairement abandonné et la procédure simplifiée
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Jurisprudence : le dirigeant ne peut plus être condamné à régler le passif de sa société au motif qu’il n’a pas déposé le bilan dans le délai de 45 jours
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Jurisprudence : un cogérant peut en révoquer un autre
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Dépôt des comptes : pas de droit à l'oubli pour la déclaration de confidentialité
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SARL-EURL : comment procéder à une réduction du capital avec remboursement de leurs apports aux associés
Fiche pratique -
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Jurisprudence : les responsabilités du Gérant en cas de non reconstitution des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital
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Rembourser les associés de leurs apports en capital : 2e phase
Fiche pratique -
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Renflouer les capitaux propres en procédant à une augmentation de capital
Fiche pratique -
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Les formalités en cas de cession de parts à un tiers non associé
Fiche pratique -
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SARL-EURL : la réglementation des comptes courants d'associés
Fiche pratique