Rembourser les associés de leurs apports en capital : 2e phase
- Juridique
- Capital
- Contenu vérifié le 22/05/2024
- 3 min.
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Les sommes pouvant être incorporées au capital et comment procéder ?
En pratique, l’incorporation de bénéfices ou de réserves au capital prend la forme d’une simple écriture comptable. Il s'agit donc d'une opération relativement simple. Néanmoins, encore faut-il n'incorporer que ce qui est incorporable et veiller à l'exécution de plusieurs formalités.
Comment procéder à la modification des statuts consécutive à une incorporation de bénéfices ou de réserves
Le montant du capital et la répartition des parts entre les associés devant obligatoirement figurer dans les statuts d'une SARL, l’augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves entraîne une modification de ces derniers.
Les formalités de publicité consécutives à une augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves
L'incorporation au capital ayant été entérinée par les associés, il reste au gérant à procéder à un certain nombre de formalités de publicité.