Rembourser les associés de leurs apports en capital : 1ère phase
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Fiches pratiques
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Juridique
1 - Les responsabilités du Gérant au regard de la libération des apports en capital des associés
La jurisprudence est constante à cet égard : le Gérant d'une SARL est responsable d'une éventuelle sous-capitalisation de sa société. Et il est d'autant plus responsable à cet égard qu'il n'a pas fait le nécessaire pour obtenir la libération du solde des apports des associés.
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Juridique
Faire disparaître les pertes du bilan en procédant à une réduction du capital
Les associés d’une Sarl ou l’associé unique d’une Eurl peuvent à tout moment réduire le capital de leur société. Ceci peut notamment permettre d'amortir les pertes... voire de repartir d'un meilleur pied grâce au "coup d'accordéon".
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Juridique
Les formalités de publicité consécutives à une augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves
L'incorporation au capital ayant été entérinée par les associés, il reste au Gérant à procéder à un certain nombre de formalités de publicité.
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Juridique
Les sommes pouvant être incorporées au capital et comment procéder ?
En pratique, l’incorporation de bénéfices ou de réserves au capital prend la forme d’une simple écriture comptable. Il s'agit donc d'une opération relativement simple. Néanmoins, encore faut-il n'incorporer que ce qui est incorporable et veiller à l'exécution de plusieurs formalités.
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Juridique
Comment procéder à la modification des statuts consécutive à une incorporation de bénéfices ou de réserves
Le montant du capital et la répartition des parts entre les associés devant obligatoirement figurer dans les statuts d'une SARL, l’augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves entraîne une modification de ces derniers.