1 - Les responsabilités du Gérant au regard de la libération des apports en capital des associés

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La jurisprudence est constante à cet égard : le Gérant d'une SARL est responsable d'une éventuelle sous-capitalisation de sa société. Et il est d'autant plus responsable à cet égard qu'il n'a pas fait le nécessaire pour obtenir la libération du solde des apports des associés.


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L'incorporation au capital ayant été entérinée par les associés, il reste au Gérant à procéder à un certain nombre de formalités de publicité.

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Le montant du capital et la répartition des parts entre les associés devant obligatoirement figurer dans les statuts de la société, l’augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves entraîne une modification de ces derniers, laquelle ne peut être faite par le Gérant qu’avec le consentement des associés.

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En pratique, l’incorporation de bénéfices ou de réserves au capital prend la forme d’une simple écriture comptable. Il s'agit donc d'une opération relativement simple. Néanmoins, encore faut-il n'incorporer que ce qui est incorporable et veiller à l'exécution de plusieurs formalités.

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