Une fois la décision prise par les associés, la transformation d'une SARL à capital fixe en SARL à capital variable est soumise à diverses formalités de publicité.
1 - Les responsabilités du Gérant au regard de la libération des apports en capital des associés
- Contenu vérifié le 5 nov. 2024
La jurisprudence est constante à cet égard : le Gérant d'une SARL est responsable d'une éventuelle sous-capitalisation de sa société. Et il est d'autant plus responsable à cet égard qu'il n'a pas fait le nécessaire pour obtenir la libération du solde des apports des associés.