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  3. 2 - La procédure à suivre pour obtenir la libération du solde des apports des associés

2 - La procédure à suivre pour obtenir la libération du solde des apports des associés

  • Contenu vérifié le 5 nov. 2024

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Par ∣ La rédaction ∣
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    Fiches pratiques

    • Juridique

      Les formalités de publicité consécutives à une augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves

      L'incorporation au capital ayant été entérinée par les associés, il reste au Gérant à procéder à un certain nombre de formalités de publicité.

    • Juridique

      Les sommes pouvant être incorporées au capital et comment procéder ?

      En pratique, l’incorporation de bénéfices ou de réserves au capital prend la forme d’une simple écriture comptable. Il s'agit donc d'une opération relativement simple. Néanmoins, encore faut-il n'incorporer que ce qui est incorporable et veiller à l'exécution de plusieurs formalités.

    • Juridique

      Comment procéder à la modification des statuts consécutive à une incorporation de bénéfices ou de réserves

      Le montant du capital et la répartition des parts entre les associés devant obligatoirement figurer dans les statuts d'une SARL, l’augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves entraîne une modification de ces derniers.

    • Juridique

      Faire disparaître les pertes du bilan en procédant à une réduction du capital

      Les associés d’une Sarl ou l’associé unique d’une Eurl peuvent à tout moment réduire le capital de leur société. Ceci peut notamment permettre d'amortir les pertes... voire de repartir d'un meilleur pied grâce au "coup d'accordéon".

    • Juridique

      Les formalités à exécuter en cas de transformation d'une SARL à capital fixe en SARL à capital variable.

      Une fois la décision prise par les associés, la transformation d'une SARL à capital fixe en SARL à capital variable est soumise à diverses formalités de publicité.

    • Juridique

      La procédure à suivre pour passer d'un capital fixe à un capital variable.

      La procédure à suivre pour transformer une SARL à capital fixe en SARL à capital variable est la même que pour toute modification des statuts. Cette transformation peut être adoptée, sous certaines conditions, par consentement unanime des associés exprimés dans un acte unique, ou lors d'une assemblée générale réunie extraordinairement.

    • Juridique

      4 - Modèle de l​ettre à adresser à un associé pour lui demander
 de libérer ses apports en capital au terme du délai de 5 ans

    • Juridique

      3 - Modèle de l​ettre à adresser à un associé pour lui demander 
de libérer ses apports en capital avant l’expiration du délai de 5 ans

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    • Lettre n°864 : Incorporer les bénéfices au capital - Impôts : testez la case 2OP - Nouvel associé - Régime des indemnités - SELARL
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    • SARL-EURL : comment incorporer les bénéfices ou les réserves au capital
    • Dossier : comment procéder à une rupture conventionnelle et combien ça coûte ?
    • SARL-EURL : si vous avez droit à un crédit ou à une réduction d'impôt, c'est maintenant qu'il faut les demander
    • Le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle
    • Les principales caractéristiques de la rupture conventionnelle
    • Rupture conventionnelle : la procédure à respecter
    • Exemple de contrat de prêt entre un employeur et un salarié
    • Exemple de lettre à adresser à un associé pour lui demander de libérer ses apports avant l’expiration du délai de 5 ans
    • SARL : modèle de procès-verbal de l’assemblée ayant statué sur le fait que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital
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