La procédure à suivre pour transformer une SARL à capital fixe en SARL à capital variable est la même que pour toute modification des statuts. Cette transformation peut être adoptée, sous certaines conditions, par consentement unanime des associés exprimés dans un acte unique, ou lors d'une assemblée générale réunie extraordinairement.
Les formalités à exécuter en cas de transformation d'une SARL à capital fixe en SARL à capital variable.
- Contenu vérifié le 13 janv. 2025
Une fois la décision prise par les associés, la transformation d'une SARL à capital fixe en SARL à capital variable est soumise à diverses formalités de publicité.