La procédure à suivre pour passer d'un capital fixe à un capital variable.

  • Contenu vérifié le 9 janv. 2018

La procédure à suivre pour transformer une SARL à capital fixe en SARL à capital variable est la même que pour toute modification des statuts. Cette transformation peut être adoptée, sous certaines conditions, par consentement unanime des associés exprimés dans un acte unique, ou lors d'une assemblée générale réunie extraordinairement.

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