La procédure à suivre pour passer d'un capital fixe à un capital variable.

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La procédure à suivre pour transformer une SARL à capital fixe en SARL à capital variable est la même que pour toute modification des statuts. Cette transformation peut être adoptée, sous certaines conditions, par consentement unanime des associés exprimés dans un acte unique, ou lors d'une assemblée générale réunie extraordinairement.


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L'incorporation au capital ayant été entérinée par les associés, il reste au Gérant à procéder à un certain nombre de formalités de publicité.

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Le montant du capital et la répartition des parts entre les associés devant obligatoirement figurer dans les statuts de la société, l’augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves entraîne une modification de ces derniers, laquelle ne peut être faite par le Gérant qu’avec le consentement des associés.

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En pratique, l’incorporation de bénéfices ou de réserves au capital prend la forme d’une simple écriture comptable. Il s'agit donc d'une opération relativement simple. Néanmoins, encore faut-il n'incorporer que ce qui est incorporable et veiller à l'exécution de plusieurs formalités.

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