SARL-EURL : comment procéder à une réduction du capital avec remboursement de leurs apports aux associés

Contenu vérifié le 9 juil. 2020

Les associés d’une Sarl (ou l’associé unique d’une Eurl) peuvent décider à tout moment de réduire le montant du capital de leur société et, parallèlement, de rembourser une partie de leurs apports aux associés. Voici la procédure à suivre.

Vous devez être abonné pour accéder à ce contenu

Je m'abonne ou Je m'identifie

Toute l'information utile au gérant de SARL

Souscrire … et toujours - de 10 €/mois

Vidéo de présentation

En Exclusivité

Fiches pratiques

Juridique

Les formalités d’enregistrement et de publicité consécutives à une augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves

L'incorporation au capital ayant été entérinée par les associés, il reste au Gérant à procéder à un certain nombre de formalités de publicité.

Juridique

Comment procéder à la modification des statuts consécutive à une incorporation de bénéfices ou de réserves

Le montant du capital et la répartition des parts entre les associés devant obligatoirement figurer dans les statuts de la société, l’augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves entraîne une modification de ces derniers, laquelle ne peut être faite par le Gérant qu’avec le consentement des associés.

Juridique

Les sommes pouvant être incorporées au capital et comment procéder ?

En pratique, l’incorporation de bénéfices ou de réserves au capital prend la forme d’une simple écriture comptable. Il s'agit donc d'une opération relativement simple. Néanmoins, encore faut-il n'incorporer que ce qui est incorporable et veiller à l'exécution de plusieurs formalités.

Juridique

Amortir les pertes en procédant à une réduction du capital

Les associés d’une Sarl (ou l’associé unique d’une Eurl) peuvent décider à tout moment de réduire le montant du capital de leur société. Cette procédure est même obligatoire lorsque, du fait de pertes cumulées, les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital et que la situation n’a pas pu être rétablie dans le délai imparti.

Juridique

Rembourser les associés de leurs apports en capital : 2e phase

Juridique

Les formalités à exécuter en cas de transformation d'une SARL à capital fixe en SARL à capital variable.

Une fois la décision prise par les associés, la transformation d'une SARL à capital fixe en SARL à capital variable est soumise à diverses formalités de publicité.

Juridique

4 - Modèle de lettre à adresser à un associé pour lui demander  de libérer ses apports en capital au terme du délai de 5 ans

Juridique